Indisponibilité du corps humain

II) portée où on explique les conséquences. B’) étant une ouverture. Au brouillon : Souligner les termes importants. Chapitre 2 : respect du corps humain. Notions issues du chapitre 2 : elles sont dans le droit public. La loi de 94 sur la bioéthique relative au respect du corps humain. Qu’est ce qu’il y avait avant ? Deux Jurisprudences : 13 décembre 89 Alma Mater (cassation civile) : mère nourricière : association de mère de substitution qui a

Art 16 CC : « Toute prs a droit au respect de sa dignité et au respect du corps humain ». Avant, jurisprudence atteinte aux pb de corps hum (ex : mères porteuses). Avant 1994, principe d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Une loi 1994 est relative au corps humain, la seconde aux dons et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et aux diagnostics prénatals. Ceux deuxièmes principes de la 2e loi sont insérés dans le

droit absolue sur son corps Le droit a la vie est considéré comme le droit le plus sacré et implique une multitude de droits qui en découle. Ainsi la protection du corps humain a un lien non négligeable avec ce droit. Concernant la protection du corps humain, la conception de sa définition a une grande importance, car la conception qu’on a du corps humain va déterminer la délimitation des droits de la personne sur son corps. Parler de droit de l’être humain sur son corps suppose donc de définir

protection. ATTENTION : la loi bioéthique peut être en contre-sens avec le Droit. * IVG : loi Weil (1975 avec 15 semaines). Mais femmes ont pas tout pouvoir sur enfant comme abandon … On ne peut pas détourner le droit d’adoption : indisponibilité du corps humain, et les conventions de mères porteuses sont devenu nulles. * Mort d’un fœtus/embryon : l’art 221-6 du Code Pénal punit le répression de causer la mort à autrui. Mais qui est autrui ? Affaire Lyon | Affaire Reims | Affaire Metz

autrui. Ces principes ont été dégagés par le juge avant que le législateur ne s’en empare. Le principe d’indisponibilité du corps humain, redéfini découlait alors directement d’une conception de l’indisponibilité de l’état des personnes, les deux visant à garantir une certaine conception de la famille. A) Indisponibilité du corps humain Le corps humain n'est pas une chose. C'est pourquoi il est hors du commerce, indisponible selon l'article 1128, il n'y a que les choses qui

alinéa 1 doit être fait dans l'intérêt de l'enfant, or la manigance faite sur son état civil peut faire l'objet d'un malaise. Problème sur la gestation pour autrui Problème par rapport à la mère porteuse mais aussi à l'enfant → Indisponibilité du corps humain. Contrat sur la naissance d'un enfant : convention illicite Manque de filiation de l'enfant : accouchement est-il par lui même créateur de lien de filiation. Pas de défintion de mère dans la loi. Assimilation du lien de filiation à

La biotechnologie : transformation des conditions de la production ou de la reproduction de la vie : exemple le clonage. La maîtrise de la technique par chaque sujet : exemple les brevets industriels. Droit subjectif et validation du désir humain : droit qui autorise la femme à faire une IVG : esprit polémique, L'IVG n'a pas fait naître de nouveau droit subjectif car ce n'est pas la contre partie d'une obligation. L'enfant qui est à naître peut il bénéficier du code personne. Biopolitique

Alix de Montchenu « Le principe d’indisponibilité du corps humain » « Oui, mon corps est moi-même, et j’en veux prendre soin : Guenille si l’on veut, ma guenille m’est chère » disait Chrysale dans l’acte II des Femmes savantes de Molière. Ainsi, Molière, par le biais de Chrysale, considère que le corps se confond avec la personne, que corps et personne s’unissent pour ne faire qu’un. Au contraire, Descartes, presque au même moment, affirme dans sa 6ème méditation que « l'âme, par laquelle

propre corps, en conséquence elle est admise à faire respecter son intégrité physique. Ce droit apparaît sous des modalités différentes pendant la vie de la personne ou après sa mort. Section 1: l'intégrité physique de la personne vivante. Notre droit civil a toujours admis le principe de l’inviolabilité du corps humain c’est à dire le droit au respect de son corps et de son intégrité. La loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique pour que le corps civil reconnaisse le corps humain

Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale de la personne. Or le cas d’urgence la loi interdit qu’une intervention thérapeutique soit pratiquée sur une personne sans son consentement préalable. La cour s’appuie sur l’art 16-1 du code civil qui dispose qu’il peut être porté atteinte à l’intégrité de la personne en c as de nécessité thérapeutique. Le prélèvement de parties du corps humain sur une personne vivante majeure sont illicites du