Indivision Et Copropriété

sanction pénale. - objet - prix 1 §1 Les dépenses du ménage ou dettes ménagère L’article 220 vise les contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Mais, cet article vise aussi des dépenses comme le paiement de charges de copropriété relative au logement de la famille. Pour le loyer, une question s’est posée relative à la durée de l’obligation solidaire. Arrêt de la Civ1 du 13 octobre 1992 : en cas de séparation des époux, la jurisprudence décide que la simple séparation de

les syndicats, les fondations, les coopératives. 2° Les cas de propriétés collectives Il s'agit de situations où plusieurs personnes sont titulaires d'un droit de propriété sur un bien unique. Trois situations peuvent être rencontrées :- la copropriété- la mitoyenneté- l'indivision a. La copropriétéIl s'agit de la situation où un immeuble est divisé en plusieurs appartements de manière à ce qu'il existe à la fois des parties privatives et des parties communes sur lesquelles chaque propriétaire

sur le log en faveur du conjoint. Dt successif : Il y a un dt temporaire sur le log qui est occup é titre d’habitation principale 753 accorde au conj la poss d’oqp gracieusement ce log pendant un an à compter du décès. Si le bien a été detenu en indivision par le conjoint, et qu’un tires es coindivisaire cela veut dire que le conjoint devra assuré pendant un mois de la jouissance du bien .. La loi prévoit que la succession versera au coindivisaire une ind de jouissance Ce droit temp s’analyse coe

établir la preuve. A défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire. 2 3 Art. 201 B. Administration, jouissance et disposition 1 Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi. Lorsqu’un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d’eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part

société, il existe d’autres formes. -Une première façon de faire: une collaboration entre deux personnes qui font, ensembles, un travail commun, qui élabore une œuvre par un travail commun. Dans ce cas, la qualification de droit commun est celle de copropriété de cette œuvre. -Ou encore, l’entente qui relève du droit de la concurrence. Chaque participant à l’entente va défendre ses intérêts personnels et dans cette manière de se conduire, normalement il n’y a pas de société. -La tontine: formule ancienne

la personnalité juridique. Une société de gestion est en charge de la gestion du FCP. FCC (Fonds Commun de Créances) Copropriété de valeurs mobilières qui a pour but d'acquérir des créances détenues par des établissements de crédit, pour émettre des parts représentatives de ces créances. FCP (Fonds Commun de Placement) Portefeuille de valeurs mobilières appartenant en indivision aux porteurs de parts. Des plus spécialisés aux plus diversifiés, en passant par les « court terme », il en existe une

des requêtes du 3 Août 1915 : abus de droit, l’imite d’utilisation du bien par le propriétaire. L’idée que c’est uniquement pour nuire à autrui qu’on agit. Très difficile sur le terrain de la preuve. Problème d’exclusivité lorsqu’il y a indivision. en matière d’indivision, on s’aperçoit que le coindivisiaire n’est pas seul, il est propriétaire avec les autres. La jouissance n’est pas individuelle mais collective de la chose. Soit les coindivisiaires par convention gèrent la question de la

Technique de transmission de l’entreprise. Entre vifs, et à cause de mort. Entre vifs : cession de parts sociales ou d’actions, bien plus facile et moins couteuse fiscalement que la cession de fond de commerce. A cause de mort : avec fond de commerce, indivision entre les héritiers, mais précaire. Quand un associé décède, ses parts ou actions sont transmises aux héritiers, qui deviennent les nouveaux associés de la société. Mais la société elle-même n’est pas touchée. Si un associé héritier veut sortir

est en général individuelle, mais rien n’interdit une propriété collective d’un bien. Et même, certaines dispositions légales prévoient cette propriété collective. Il s’agit de l’indivision (trois enfants héritent d’un immeuble). Autre cas : la copropriété des immeubles bâtis. CHAPITRE 2 : La possession Ce qui va distinguer le droit de propriété et la possession est que la propriété est un droit et la possession un fait. La possession est le pouvoir de fait exercé sur la chose par le possesseur

peut être violente, peu importe s’il y a violence après. C. La possession doit être publique (donc, pas clandestine) D. La possession ne doit pas être équivoque Les actes accomplis ne doivent pas être susceptibles de deux explications (ex : copropriété (voir syllabus page 62), ou lorsque des actes de maîtrise sont posés par plusieurs personnes). Rem :   - La possession peut être exercée autrement qu’à titre de propriétaire - Il ne faut pas confondre ces quatre qualités avec la bonne ou mauvaise