Indivision

soit de prendre les décisions sans son accord. b) l’indivision conventionnelle L’exercice des droits indivis peut être organisé par une convention. Cette convention qui doit être écrite, engage les indivisaires à rester en indivision. L’objectif est de constituer une organisation sans gestion complexe et sans création d’une personne morale. Dans ce cas, les indivisaires désignent un gérant parmi les coindivisaires ou un tiers permettant d’administrer leur bien

Maison de famille à vous de jouer ! gérer un bien de famille en indivision lundi 10 mars 2008 La rédaction Senior plus Si au décès de leur parent, les enfants ne demandent pas le partage des biens, ils se retrouvent propriétaires en indivision de la maison familiale. Il faut alors organiser la gestion. La loi fixe les règles de fonctionnement de cette indivision légale. Mais il est aussi possible d'organiser soi-même l'indivision en rédigeant une convention. On parle alors d'indivision conventionnelle

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004, est relatif à l'indivision et plus particulièrement à l'unanimité. Le 15 septembre 1995, Mme Odette et Wanda X et de MM Franck et Libério X formant une indivision, ont vendu un immeuble à la communauté « Grenoble Alpes Métropole ». Antérieurement, le 15 novembre 1988, un membre de l'indivision, M. Libério X avait sur ce même immeuble consenti un bail à une société dont il était le gérant sans l'avis et le

valablement déterminer par l'effet de sa volonté le statut juridique des fonds qui seraient désormais contenus dans le patrimoine de son fils. Il avait prudemment prévu la réitération de la clause initiale d'inaliénabilité dans l'acte d'achat du bien en indivision. La décision commentée s'insère dans la droite ligne d'une jurisprudence peu fournie en la matière, sans doute en raison de la rareté de l'insertion de telles clauses dans un acte à titre onéreux. La solution est donc désormais certaine : Les clauses

comme un choix. 1- Caractéristiques de l'indivision L'indivision est caractérisée par l'absence de personnalité juridique. Ce qui a pour conséquence la nécessité de l'accord de tous les indivisaires pour les décisions concernant le bien en indivision. Une réforme législative permet maintenant la majorité des 2/3 pour certains actes : * Les parts d'indivision peuvent être incluses dans le patrimoine. * Les co-indivisaires ne sont pas solidaires entre eux. On voit donc que l'indivision

------------------------------------------------- Le compte INDIVIS ELEMENTS GENERAUX Un compte indivis - ou compte d’indivision - est un compte destiné à enregistrer des sommes ou valeurs appartenant à une indivision. L’indivision est l’état juridique d’un bien (ou d’un ensemble de biens ou valeurs) sur lequel deux ou plusieurs personnes ont des droits concurrents de même nature : un compte indivis est un compte dont les avoirs en dépôt sont présumés appartenir indivisément à parts égales

unanime des co-indivisaires. Pour simplifier l’organisation de cette indivision, il peut être prévu : - les modalités de fonctionnement dans une convention conclue entre les héritiers, - la gestion des biens par un seul co-indivisaires au moyen d’un mandat de gestion spécial. A défaut, elle sera régie par les dispositions du Code Civil, aux articles 815 et suivants. Pour sortir de cette indivision, deux procédures sont possibles : le partage amiable et le partage judiciaire

convention doit être adressée au greffe du Tribunal d’instance initial, même si la résidence commune a changé entre temps pour le PACS sous seing privé, soit auprès du notaire pour la PACS authentique. Cette modification peut concerner l’adoption d’une indivision pour des partenaires "séparés de biens", mais aussi l’évolution d’un contrat de PACS souscrit avant le 1er janvier 2007 vers une version actuelle. 2. LES EFFETS DU PACS Le régime primaire (art 515-4 du Code civil) Ce régime primaire

estime qu’un risque de baisse de la valeur des biens indivis existe (ex : lié à l’effondrement des cours de la bourse). b) maintien en indivision des entreprises indivises lorsqu’elles sont exploitées par le défunt ou son conjoint. L’idée est de protéger le conjoint survivant en garantissant sa situation. c) demande judiciaire de maintien en indivision formulée par le conjoint survivant en présence d’enfants mineurs. d) convention d’indivision prévoyant son maintien. Le droit au partage

Page 2 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation. L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. À défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires