Indivision

indemnisation au titre de sa surcontribution aux charges du mariage. Cette question de la surcontribution va pouvoir être prise en compte à l'occasion d'acquisition en indivision. B) La surcontribution invoquée pour échapper au remboursement d'un prêt Le problème de la surcontribution peut se rencontrer lors de l'achat d'un bien en indivision. En effet, prenons l'exemple classique de deux époux séparés de biens. L'un d'eux achète seul un immeuble et confère la moitié de la propriété à son conjoint.

détenait l’avait assuré, la destruction va faire naître l’indemnité de l’assurance. Aujourd'hui la JP puis la loi ont décidé que le droit de propriété réservé va se reporter sur l’indemnité de l’assurance par le mécanisme de la subrogation. Ex 2 : Indivision successorale On décide de vendre le véhicule du décédé. La loi décide que les 5000 euros venant à la place du véhicule dont il constituent le prix leur sont subrogés et deviennent donc indivis alors que dans le patrimoine du défunt au jour du décès

Le logement des concubins 3.1. Comment les concubins peuvent acheter en commun un bien immobilier ? Différentes techniques juridiques s'offrent aux couples vivant en union libre, pour acquérir conjointement un logement: - Acquisition en indivision organisée ou non - Acquisition avec clause d'accroissement - Acquisition avec création d'une société civile immobilière 3.2. Quels sont les droits du concubin non propriétaire du logement ? Lorsque le logement du couple appartient à un seul

musulman (article 571 du Code de la Famille) aux musulmans décédés. Ces deux modes de succession diffèrent par leur mode de détermination des héritiers et de leurs parts. Les héritiers peuvent rester dans l’indivision ou faire le partage. Toutefois, nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Le partage peut être demandé par n’importe lequel des héritiers et à tout moment. Le premier acte, après la déclaration de décès, c’est l’établissement du jugement d’héridité. Lorsque le défunt n’a pas d’héritier

Session N°5 : Les droits sociaux en concours : usufruit, indivision, communauté entre époux Points sensibles • Le nombre d'associé(s), avec, en particulier, le cas des époux associés • Usufruit et participation aux décisions collectives • Indivision et participation aux décisions collectives • Communauté entre époux Documents Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard

droit au respect de ses biens.” On reconnaît à la propriété, un caractère individuel, absolu, perpétuel et exclusif. La propriété issue de la tradition romaine est un droit individuel. Il existe cependant des variétés de propriétés collective (indivision). Rien n’empêche la propriété de plusieurs sur une chose. Mais la propriété collective était perçu avec une certaine défaveur, alors que le nouveau droit a créer les copropriétés. Mais c’est un corollaire de la liberté individuelle. Et ce qui illustre

propriété différents (métro notamment). ! Propriété collective : indivision, copropriété et mitoyenneté. ! 1. INDIVISION : situation dans laquelle plusieurs personnes se retrouvent simultanément titulaires de droits concurrents de même nature, sur un même bien, que ce soit le droit de propriété ou un démembrement. ⁃ Situation extrêmement fréquente, e.g. matière successorale avec les héritiers en attendant le partage, indivision martiale (acquisitions faites à deux), pacs. ⁃ Le bien n’est pas divisé

l'acte frauduleux impliquant le retour du bien aliéné dans le patrimoine de Monsieur PALISSOT, AUX MOTIFS PROPRES QUE "le 30 novembre 1994 François PALISSOT a vendu, à titre de licitation faisant cesser l'indivision ses parts en indivision sur un immeuble d'habitation sis à GROBOIS, à son épouse, au prix de 400.000 francs, mention étant faite audit acte que l'acquéreur a payé ce prix comptant au. vendeur qui le reconnaît et lui en consent quittance; Que lorsqu'il

certains biens. . Attention toutefois à ne pas franchir certaines limites. La création d'une société civile ne doit pas être assimilée à une donation déguisée entre les conjoints concernés. Les concubins Pour éviter de posséder des biens en indivision, avec les inconvénients classiques à la clé, les concubins peuvent avoir également intérêt, dès que les sommes en jeu sont importantes, à créer une société civile pour acheter certains biens, notamment immobiliers. Cet outil permet même une transmission

administratie préalable , ces opérations sont : * La vente en indivision d’un fond qui aurait pour effet d’attribuer à l’un des acquéreurs ds droits de co propriété dont l’équivalence en superficie serait inférieur à la superficie prévue pour les lots du terrain par les plans et réglements d’aménagement ou par les PZet d’une superficie prévue à 2500mètres carré. * Une opération de partage d’un fonds volontaire qui a été constitué en indivision , et qui a pour but de morceler ,doit poss éder une superficie