Indivision

seule spécialité (limité à son objet) Capacité d’exercice : organe représentatif de la perso morale (gérant, directeur) Toutes les personnes juridiques physiques ou morales peuvent être titulaire de droits sur des biens. Pluralité de Personne Indivision : les indivisaires ont un droit individuel et exclusif sur leur parts tandis que sur les biens ce droit est concurrent de celui des autres. Pas de pouvoir privatif sur un bien en particulier. User et jouir du bien sans porter préjudice aux autres

TD n°2 : DROIT CIVIL PREPARATION LA QUALIFICATION DES CONTRATS SPÉCIAUX La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 Deux personnes concluent un

de toute la dette. Généralement, les codébiteurs solidaires sont intéressés à la dette. C’est par exemple le cas pour des co-emprunteurs solidaires qui vont décider d’acheter un bien en indivision. Chacun des codébiteurs est donc bien intéressé par l’emprunt puisqu’ils vont tous acquérir un bien en indivision. Cependant, il arrive dans certains cas que l’un des codébiteurs solidaires ne soit pas intéressé à la dette comme l’a prévu l’article 1216 du Code civil. La première chambre civile de la

appartient au seul propriétaire. En principe, ce droit appartient à une seule personne mais peut être partagé par plusieurs. C’est le cas de la copropriété et le cas de l’indivision. On dit qu’il y a indivision lorsqu’un même bien appartient dans son ensemble à plusieurs personnes. Il y a indivision quand un même bien appartient à plusieurs personnes. Les droits de chaque indivisaire portent sur une quote-part de la totalité des biens indivis et non sur une portion déterminée des biens. Exemple :

régime du résultat net réel (R.N.R) qui constitue le régime de droit commun prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 du C.G.I. Toutefois, les contribuables exerçant une activité à titre individuel, dans le cadre d’une société de fait ou d’une indivision peuvent opter, dans les conditions fixées respectivement aux articles 43 et 44 du C.G.I, pour : - Le régime du résultat net simplifié (R.N.S) (article 38) ; - Ou le régime du bénéfice forfaitaire (article 40). Quant aux sociétés en nom collectif

animaux se trouvant sur le terrain. - b - Caractère exclusif ou individuel Une chose est possédée par une seule personne. Exceptions - Copropriété : Ex immeuble dont la propriété est répartie en partie privatives et communes. - Indivision : l'ensemble d'un bien appartient à plusieurs propriétaires (souvent suite à un héritage ; il s'agit d'une situation temporaire puisque le partage peut être exigé à tout moment) - Mitoyenneté : un bien séparant deux propriétés contiguës appartient

action, cette rupture peut constituer une faute au niveau du droit civilart 1382 C. civ. droit commun de la responsabilité. B) Autres hypothèses 1) Les biens acquis par les concubins Sans facturebien en indivisionchaque concubin a 50% du bien. Une évaluation des biens en indivisions peut être faitesoit de manière amiable soir par saisie du JAF (juge aux affaires familiales) 2) L’utilisation du droit des sociétés Art 1832 C. civnécessite des apports dans la société (naturebâtiment

Cette communauté se retrouve relayée par une indivision dite post communautaire. Cela signifie que les biens communs deviennent indivis. Cette indication est fondamentale car les règles vont changer. Ce ne sont plus celles de la communauté mais plutôt celle de l’indivision. Cette indivision comme toute indivision est par nature précaire. Une indivision n’a pas vocation à durer. Elle peut durer mais ce n’est pas sa vocation. La règle fondamentale en indivision est celle selon laquelle nul n’est tenu de

dans le cas d’une SNC. Question 4 : La société facilite la transmission de l’entreprise en effet, les parts sociales peuvent être revendu. Dans le cas d’une entreprise individuelle, le décès du créateur a pour conséquence que ces biens tombent en indivision. Le principe de l’indivision c’est l’unanimité.

début de leur union. S’il s’agit de biens achetés en commun, ces biens sont en indivision.Les parts d’indivision de chacun sont indiquées dans l’acte d’achat.A défaut d’indication spécifique, chaque concubin est censé posséder la moitié du bien en indivision. | Le sort des biens dépend du régime matrimonial (régime de communauté, régime séparatiste). Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime applicable aux époux qui n’ont pas signé de contrat de mariage et qui se sont mariés après