Indivision

sociétés, à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes ;  de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière ;  de l’échange;  du partage d’immeuble en indivision avec soulte;  des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts sociales. Ne sont pas assujettis à l’impôt au taux de 20%, les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques

vont revendiquer les mêmes droits sur ce bien. Section 1 : Indivision Dans le Code Civil, l’indivision revêt 2 régimes juridiques distincts :  Une indivision légale (article 815 et suivants du Code Civil, dans des dispositions relatives au droit des successions).  Une indivision conventionnelle (articles 1873-1 et suivants sur les conditions d’indivision) Pourquoi deux localisations totalement éloignées dans le Code ? Indivision (vocabulaire juridique) : « situation qui existe, jusqu’au partage

23 juin 2006 (entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007)qui a apporté des modifications notables au droit de l'indivision. Les articles 815 et 815-1 à 815-18 du code civil organisent un statut de base qui a vocation à s'appliquer à toutes les indivisions, quelle que soit leur origine. Un statut qui n'a qu'un caractère supplétif puisque l'indivision peut faire l'objet d'une organisation conventielle.Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est considérée comme

   5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;    6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.    L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires

ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » La loi du 23 juin 2006 offre un choix entre deux régimes patrimoniaux. Le premier , le régime légale qui est fondé sur la séparation des patrimoine tandis que le second permet d’opter pour une indivision organisé. Le nouveau régime de la séparation de patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire des parties. | |Pacte civil de solidarité |Régime conventionnel

de parties communes. La copropriété est conçue autour de parties privatives et de parties communes. Il y a nécessairement avec un appartement des parties communes appropriées collectivement par les copropriétaires, en indivision donc. Au sens très générique, copropriété et indivision sont souvent utilisés comme des synonymes. Mais la copropriété est un statut spécifique ne relevant pas de l’indivision de statut commun. On peut ici envisager une forme d’appropriation exclusive. On mêle donc appropriation

par ailleurs titulaire d’un compte ou de plusieurs comptes individuels pour ses besoins personnels. • Le compte indivis ou d’indivision : Il est ouvert pour enregistrer les opérations financières ou recevoir les dépôts concernant une indivision patrimoniale. L’indivision est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires d’un droit e même nature, portant sur un ou plusieurs biens sans qu’il ait division matérielle de leurs biens. Pour ce type de compte, il n’existe de solidarité

| FICHE PROGRAMME D’UNE ACTION DE FORMATION | Réf : FORM.FINC.02Version : 00Date d’Application: 20/04/09 | Thème : | La réglementation bancaire en Tunisie | Population cible : | Responsables Back Office | Objectifs de formation * Maîtriser les aspects réglementaires de la banque et de sa relation avec la clientèle | Objectifs pédagogiques * Maîtriser tous les aspects de la réglementation bancaire. * Connaître les notions juridiques en rapport avec les clients * Maîtriser

Nathalie Souel DEVOIR 3 TECNIQUES NOTARIALES Déclaration de succession de Sylvère LEDORMEUR En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt donc Baptiste neveu de Sylvére le défunt ,recueillera la moitié de sa succession car il vient en représentation de son père Lionel frère du défunt qui est pré décédé. L'autre moitié de la succession sera dévolue à Abel l'autre frère de Sylvère. Cependant l'assurance vie revenant

choisi ;5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires