Indivision

que peut et doit se trouver notamment l’action laïque, sous l’angle de l’économie et de la culture sociales, par exemple Jouons un peu avec les mots… Individu Individualité…Indivi-dualité (dualité de l’Homme est toujours là capable du pire…) Indivision…Vision de ce qui est « divis », division ? ! division : action de diviser… (l’individu est une division d’une entité sociale….) Comment faire pour que les divisions soient équitables, que les parts de gâteau soient équitables, que le critère

successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort. Il va ensuite falloir déterminer l'identité des héritiers mais aussi ce qu'ils vont recevoir, et la plupart du temps s'il y a plusieurs héritiers on va se retrouver en indivision. Droit des libéralités : c'est le droit des actes à titre gratuit qu'une personne peut faire de son vivant (donation) ou à sa mort (testament). → Le point commun entre ces 2 droits : c'est le droit des transmissions à titre gratuit, soit du vivant

une succession on a des gens qui se partagent la masse successorale : un de cujus décède en laissant 3 enfants auxquels il laisse un appartement. Indivision : c’est un cumul de droits réels identiques. Il suffit qu’il y ait plus d’un héritier ou de délégataires pour se trouver en indivision. Le processus successoral crée mécaniquement des indivisions et c’est la raison pour laquelle le droit de l’indivision se trouve règlementé par le droit des successions. L’indivision est une situation particulière

un éventuel patrimoine dont le contrat fixe les modalités(art 515-5) l'aménagement de la convention est régi par un minimum et un maximum de condition à respecter: minimum: toute les disposition de l'art 515 – 1à7 hormis -5 sur indivision di patrimoine , revêtent un caractère obligatoire , les partis ne pouvant y déroger (considérat 28) , de plus sont décréter nulle toute clause dispensant les partenaires de l'obligation de cohabitation . Maximum les partenaires ne

quelconque partage, sont acculés à rester dans cette situation forcée de l'indivision. Il faut souligner aussi, que le manque de possibilité d'accès à la terre ou de trouver une alternative de travail dans le milieu urbain qui oblige les gens à rester en indivision. S'ajoutant les répercussions de l'obsession du foncier comme patrimoine premier, voire comme richesse symbolique et non comme facteur de production à fructifier, chez beaucoup d'agriculteurs. Le recensement général de l'agriculture de 1996 ne permet

l’indivision y restent tandis que les autres se voient attribuer, après expertise, leur part soit en nature, si cela est possible, soit en argent. 4.1.1.2 le droit des indivisaires Chaque indivisaire est titulaire exclusif d’une part des biens en indivision. Cette part ne s’applique pas à des biens identifiés mais à l’ensemble des biens. Elle peut être vendue, donnée ou transmise, elle peut même faire l’objet d’hypothèque. Toutefois, en cas de session les autres indivisaires peuvent prioritairement

la communauté doit obligatoirement être dissoute dans les un ans. En cas de décès les héritiers peuvent demeurer dans une indivision post communautaire. L'indivision peut être tacite ou conventionnel (un accord écrit est fait devant notaire entre conjoint survivant et les héritiers). Dans certaines hypothèses il est possible de solliciter le juge afin d'établir une indivision judiciaire. La liquidation de la communauté nécessite de chiffrer les droits de chacun des ex-époux. Chacun reprend ses

rupture. Pendant la vie commune, le principe d'indépendance peut être écarté pour permettre aux concubins d'acheter des biens en commun ou alors pour protéger les tiers contre les risques d'insolvabilités d'un concubin. L'acquisition d'un bien en indivision: Les concubins peuvent décider d'officialiser un achat en commun, l'achat d'un appartement par exemple. L'immeuble se trouve alors soumis au régime de l'indivision réglementé par le code civil (Article 815). L'indivision c'est la situation d'un

terrain), juridiques (vente d’un terrain). Le plein propriétaire dispose de l’abusus, le fructus, et l’usus. Mais possibilité de démembrement les trois attributs peuvent être divisés entre différents titulaires ex propriété collective => indivision copropriété. La pleine propriété : quelle est son étendue ? Possession effet probatoire + preuve de prop. * trois caractères : absolu, exclusif, perpétuel 1- Perpétuel : /éternel. Cela veut dire que la propriété dure aussi longtemps que le bien

l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. syndicat : association qui regroupe des personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. indivision : Situation juridique qui existe, jusqu’au partage d’une chose (immeuble acquis en commun) ou d’un ensemble de choses (masse successorale, communauté dissoute), entre ceux qui ont sur cette chose ou cet ensemble un droit de même nature (propriété