Indivision

les personnes qui ont décidé departiciper au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et departager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distinguepareillement la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but

partenaire conserve donc l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et il reste seul tenu de ses dettes personnelles. Il doit faire la preuve de son droit de propriété sur les biens sauf à ce que ces biens tombent en indivision pour moitié. Ainsi, comme pour le mariage, les pacsés peuvent choisir leur régime : ils peuvent aménagés les règles dans le cadre de la convention initiale ou encore par une convention modificative. La loi offre donc aux intéressés la possibilité

Qualité : → En principe propriétaire, mais 4 cas particuliers : - Location de la chose d'autrui valable mais fragile. - Location par l'usufruitier : Accord du nu-propriétaire pour les baux ruraux et commerciaux sous peine de nullité relative. - Indivision : Majorité des 2/3 des droits indivis en principe / Unanimité pour les baux assimilables à des actes de disposition. Absence d'engagement faisant obstacle : PRENEUR Capacité et pouvoirs (idem) Situation personnelle (éventuelle co-titularité du bail)

biens entrent dans la communauté. La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc.) exigent l'accord des deux conjoints (y compris après un divorce quand les biens communs tombent en indivision). Par contrat devant notaire, les futurs époux peuvent aussi choisir un autre régime matrimonial qui est la communauté universelle. B - La communauté universelle : A l'opposé de la séparation de biens, ce régime met tout en commun. Tous

seul droit qui permet de réserver à une personne tous les avantages d’une chose. Les hypothèses d’attribution concurrentes correspondent soit à un démembrement des attributs de la propriété (usufruit), soit à une division en droits de même nature (indivision, ne portant que sur partie de la chose). Une chose est juridiquement reliée à une seule personne ; permet de définir facilement le resp. En cas de dommage causé par une chose. ▪ Droit d’exclure Proprio peut s’opposer au contrôle de sa chose

donation ou en héritage avant et pendant le mariage ; * des dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage. Bon à savoir : la seule hypothèse dans laquelle il existe des biens communs est celle où les époux ont acheté des biens en indivision. Dans ce cas, ces biens leur appartiennent à proportion de leur contribution. Gestion des biens du patrimoine Le régime de séparation de biens implique la gestion exclusive des biens propres par chaque époux. Chacun administre et dispose donc seul

par le public, en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif. · Sauf clause contraire, chaque associé conserve la propriété de son apport. Toutefois, les associés peuvent convenir de mettre en indivision (en commun) certains apports. · Elle n’a besoin d’aucune formalité pour sa constitution à l’exception du contrat sous seing privé qui lie les associés entre eux. 

de biens. Chaque partenaire détient la part du patrimoine correspondant à son investissement réel. Cependant, il existe d'autre régime différents qui font accéder à la communauté de biens. Certains de ses régimes ressemblent a ceux du mariage. En indivision, le patrimoine acquis appartient aux deux, sauf si une répartition différente est mentionnée dans l’acte notarié. Grâce au PACS ont peut déclaré conjointement les impôt sur les revenu et donc ne faire qu'une seule déclaration. Au niveau de la protection

vente pour obtenir les éléments qui peuvent lui manquer. 3- Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter. 4- L'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si plusieurs personnes achètent en indivision, les documents doivent être fournis pour chaque acquéreur indivis. a- Les personnes physiques Vous devez fournir à votre Avocat une photocopie de votre carte d'identité ou de tout autre document justifiant exactement de votre identité (permis

greffe de laquelle le jugement original est conservé. FOND DE COMMERCE : Ensembles des éléments corporels qui permet à un commerçant d’exercer une activité commercial. Le fonds de commerce n’inclut pas les murs dans lesquels il est exploité. INDIVISION : Système dans lequel plusieurs personnes sont propriétaires d’un ou plusieurs biens, sans que leurs parts soient individualisées. Chaque indivisaire est titulaire d’une quote-part de l’indivision sans que celle-ci soit matérialisée. Le régime juridique