Indivision

une chose à plusieurs par exemple. Pour ce qui est de la loi il y a deux situations: plusieurs héritiers sur une succession, les enfants sont en indivision et ça peut être également le mariage conduit par défaut à l’instauration d’une communauté de droit entre les époux. Au moment de la fin du mariage, la communauté disparaît et cède sa place à une indivision de droit commun. B. La diversité des biens indivis Le plus souvent l’indivision porte sur le droit de propriété entre plusieurs copropriétaires

propriété collective il ne faut pas qu’une seule personne soit titulaires de droits et de biens sinon propriété exclusive. Propriété collective et personnalité morale s’opposent toujours. Généralement la propriété collective prend la forme d’une indivision, chacun des copropriétaires ou indivisaires est titulaires d’une cote part de la propriété. Mais cette forme primaire n’est pas la seule concevable, il existe d’autre forme de propriété collective qui sont à la fois plus élaborée et plus complexe

s'associer et de participer au capital d'une société, qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer concrètement la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. En pratique, l’affectio societatis est utilisée par la jurisprudence pour qualifier les contrats dans les situations incertaines

dans laquelle chacun des co-indivisaire à une part non définie ) situation d'indivision post successorale entre une parent et ses enfants ou dans un mariage sous séparation de bien ou pacs ou concubinage , les biens achetés en communs sont en indivision. Donc évalue le bien plus la part. *les successions antérieures non liquidées: exp quand le fils décède avant le père, le père est héritier *salaires non perçus (ou autre) → attribution préférentielle: pour une entreprise: l'héritier qui poursuit

construire mon terrain avec matériaux d’autrui , le prêteur peut juste avoir une compensation financière mais pas le droit de propriété 3ème hypothèse : l’empiètement, ou rachat du bout de terrain empiété Chapitre 3- indivision et copropriété Section 1 : indivision I) définition Quand plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien ou d’un même ensemble de biens et que chacune en a la jouissance pour la totalité = Co indivisaires = ils ont une quotte part de la propriété

soit à ajouter une indivision à la première indivision soit à remplacer l’ancienne indivision par une nouvelle indivision. Pour ce second cas si l’époux propriétaire en propre n’ait été en indivision qu’avec une autre personne, s’il acquiert la seconde portion en l’état du droit positif cette seconde portion est qualifiée de propre et on met fin à l’indivision. Si on qualifiait la part acquise de bien commun on aurait une indivision qui se substituerait à une autre indivision entre les deux époux

1. Le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens entre eux. 2. Les biens faisant l’objet d’un partage peuvent provenir d’une succession, d’une communauté conjugale, d’une indivision entre époux, d’une indivision antérieure au mariage, ou d’une indivision provenant d’une, etc… 3. Le partage peut être judiciaire ou amiable (par le notaire).

Daniel X..., a, d'une part, signifié aux consorts X... et à Mme Y... son opposition à partage, d'autre part, formé tierce opposition à l'arrêt du 1er juillet 1993, en demandant de rétracter la disposition de cet arrêt constatant l'existence d'une indivision du chef de la succession de Daniel X... entre sa veuve et ses collatéraux, constater qu'elle a un droit acquis à la réserve légale dans la succession de son père et dire que Mme Y... ne pourra se prévaloir de la clause d'attribution intégrale de

l’appartement, et c’est le concubin survivant qui sera réputé être l’unique propriétaire de l’appartement depuis son achat. Combinaison d’une « clause suspensive » : c’est la survie, et d’une « clause résolutoire » : c’est le décès. Ceci n’est alors pas une indivision : tant que les conditions ne sont pas réalisées, ce n’est à personne ! ainsi les créanciers ne peuvent pas saisir l’appartement puisque on ne sait pas à qui c’est, ils doivent attendre le décès ! On essaie de prouver la nullité de l’acte quand

partageable 4) partage de cette masse Ex : Mr : BP=2000K€ ; Mme : BP=250K€ ; Cté : actif= 3000K€, passif=200K€ monsieur | madame | 2000 | 250 | 3000-200=2800/2=1400 | 34000 | 1650 | Ex : monsieur a des biens immeubles dont un terrain en indivision avec ses deux frères (1/3 chacun). Il rachète les deux parts avec l’€ de la communauté. Le terrain reste quand même le bien propre de monsieur (enrichissement de Mr avec les biens de la communauté). Il construit sur ce terrain (de 100K€) une maison