Indivision

prix de leurs acquisitions si, à l'inverse, ils ont acheté à terme. Il est aussi question de liquidation chaque fois que des biens ont été mis en commun et que, soit par suite d'un accord conclu entre les personnes propriétaires d'un patrimoine en indivision pour y mettre un terme C’est ensuite, qu’arrive la phase de liquidation. 2- Les types de liquidations : Il en existe deux types : A- Liquidation à l’amiable : La phase de liquidation d'une société intervient après sa dissolution. Les régles

plafonner le risque que chaque associé supporte. 2) Hypothèse de la mort ou de la retraite du commerçant. Dans le cadre de l'entreprise individuelle, le décès du commerçant entraine le plus souvent la disparition de l'exploitation qui tombe en indivision et dont la gestion est difficile à organiser. Ainsi la société apparaît comme un moyen pour le commerçant d'assurer la pérennité de l'entreprise, en particulier s'il s'agit d'une société anonyme, de capitaux, dans laquelle la personnalité des

excellence. Art 544 C.civ : ‘ la propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvu que ce ne soit pas prohibé par la loi’ * c’est un droit exclusif : seul le propriétaire peut jouir de on bien. Lorsque l’on est en indivision, on achète une maison avec un ami. On est propriétaire demi de la maison. Pour prendre une décision, il faut l’accord de tout le monde. * c’est un droit perpétuel : on ne perd pas son droit de propriété par son non-usage. On est propriétaire

sociales qui appartenaient à une personne décédée ; tant que la succession n'est pas liquidée, ces parts sont la propriété indivise, commune, de plusieurs héritiers. La question de l'indivision se pose aussi parfois dans le cas des biens mis en indivision dans le cadre d'un PACS. Les titres peuvent être réputés indivis. La difficulté est de savoir qui pari les indivisaires va avoir la qualité d'associer et participer au vote de la société. La cour de cassation semble considérer que la qualité d'associer

propriété (location, usufruit, prêt etc.). Les situations d’exploitation des richesses sont toujours des relations relativement à une chose qui en organisent l’exploitation. Il y a encore des situations où un même bien appartient à plusieurs personnes (indivision etc.). Le bien : Il fait partie des grandes notions du droit, dont la définition est un sujet sans cesse redécouvert de discussion. C’est une notion philosophique avant d’être juridique. Il faut dépasser ce premier stade et tenter de convenir

collective dès lors qu’au moins 2 personnes physiques ou morales sont co-titulaires d’un droit de propriété sur la même chose. Au contraire la propriété est individuelle lorsque le titulaire d’un droit est un seul sujet de droit. Propriété collective : indivision, communauté, mitoyenneté, copropriété. §2/. La propriété apparente : La propriété ne peut être reconnue à un sujet de droit que s’il est en mesure de prouver qu’il est réellement titulaire de ce droit de propriété. Il se peut qu’un tiers ait

propriété collective Chapitre 1/ la question de mitoyenneté Définition : *elle vient de la proximité de deux fonds immobiliers. Exemple d’un mur, clôture qui sépare deux terrains. *copropriété de voisinage qui est forcée et perpétuelle *indivision forcée =) le mur appartient à deux propriétés indivis. Bilan : la mitoyenneté est une forme de propriété collective. Voir les articles 653-673 4 points : Section 1/ les règles spécifiques en matière d’acquisition de la mitoyenneté Paragraphe

renfermer des clauses contraires. Il en découle qu’il y a transfert de la jouissance des biens apportés au gérant pour lui permettre de réaliser les affaires sociales. Toutefois, dispose le même article (90) les associés peuvent convenir de mettre en indivision certains apports. Mais, contrairement à ce qui se passe dans l’indivision ici aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis à moins que les statuts le décident. La loi ne le dit pas, mais il est possible, à notre avis, d’envisager

Constitue entorse majeure au principe de l'effet relatif des contrats. Mesure prise pr que droit tombe dans l'indivision entre les époux. D'après Cass. soc 4/11/1967 et Civ 3eme 27/01/1993 : le droit au bail devient bien indivis entre les époux. Terme indivision doit être transposé, pas au sens de 815 et s. Règle de l'unanimité s'applique. Vaut vis à vis du bailleur, pr tt ce qui est relatif au droit au bail (ex : congé pour reprise) le courrier devra être adressé aux deux époux. Cass Soc 4/11/1967 et

appartement aujourd’hui on doit ajouter l’elecromenager tv ordinateur …etc, s’agissant des meubles meublent il été indivis l’exeption c que la conbvention initiale pouvait y deroger en excluant l’indivision ou en prévoyant une indivision autre que part moitié , s’gissant des autres biens ils été eux aussi soumis a une pressemnption d’indivision ,l’exeption l’acte d’acisistion ou de souscription pouvait en disposer autrement , elle ne peux être écarter que par une clause contraire