Indivision

vertu des dispositions de l'art. 215 du Code civil. B - L'indivision Il est, par ailleurs, tout a fait possible que les époux achètent quelque chose ensemble (résidence principale) . On se trouve alors en présence d'une indivision. En cas de divorce, quant il s'agit d'une indivision, les époux récupèrent, en cas de vente, leur quote-part du bien (1/3, 2/3, par exemple). A défaut d'indication de la quote-part de chacun dans l'acte d'acquisition, celle-ci sera la moitié. Si l'un des époux souhaite conserver

►Grande liberté à la rédaction des statuts de la société ce qui permettre de garder le contrôle de la société avec un faible apport de capital, en s'instituant gérant inamovible. ►Alternative à l'indivision. En effet un immeuble peut se retrouver en indivision du fait de différentes causes. La situation d'indivision peut en temps normal être un véritable frein à la gestion d'une société même si le législateur a organisé l'indivision notamment par l'intermédiaire de l'article 1873-3 du Code civil. Le gérant

l’état. Une fois la dissolution on doit procéder au partage et à la liquidation rapidement. Mais souvent ce n’est pas le cas en pratique. Pendant cette période il faut savoir ce qu’il advient de ces biens. Ils deviennent indivis. Surtout quand décès. Indivision entre héritiers de conjoint décédé et époux survivant. Même remarque quand régime matrimonial est dissout par divorce. La communauté est dissoute mais n’est pas partagée. C’est aussi un cas d’indivision post communautaire. ! Section 1 : la dissolution

sont ppres comme l’était la part originaire. Cette solution est bienvenue car elle permet d’éviter que ne se créer une situation complexe. 1 L’art 1408 permet : de supprimer toute indivision si l’époux indivisaire acquiert toutes les parts des frères. d’éviter qu’une indivision se superpose à une autre quand l’époux indivisaire n’aurait racheté que certaines parts. 4 Le texte contribue à unifier la propriété sur la tête de l’époux qui avait des droits indivis sauf la

titres. Mais il peut refuser aussi. CCA (compte courant d’associé) : Prêt de somme d’argent consenti par un associé à la société Holding : Activité qui fait une détention de titre 2) La transmission de l’entreprise Une EI dans la succession est en indivision ; donc il faut d’abord liquider la société avant de distribuer les parts a chacun des héritiers. Ce qui tombe dans l’indivision sont : les titres. L’actif social, le patrimoine social n’est pas impacté. C’est pourquoi on utiliser les SCI : conserver

de copropriété. Section I. Notion générale et types de copropriété. §1. Notions générales. - Art. 577-2, §1er définit le droit de copropriété ms de façon imparfaite car mélange la copropriété et l’indivision. o Indivision : Genre dont la copropriété est une espèce : Coexistence sur un même bien, d’un droit réel de nature identique appartenant à des personnes(. La copropriété est le droit de propriété exercé par plusieurs personnes sur un même bien, indivis entre

patrimoniaux du Pacs. Le principe est celui de la séparation de bien qui correspond à l’esprit d’indépendance des partenaires. Mais comme ils sont engagés dans une vie comune, ils sont tenus à une certaine solidarité. De plus, ils peuvent opter pour une indivision conventionnelle. (Les partenaires sont ajd solidaires et indépendants. I-La solidarité des partenaires : la prise en charge des besoins de la vie courante Cette prise en charge est assurée par 2 règles copiées sur le M : l’obligation d’aide

la régulière ? • Avec des abattements, d'abord : 30% sur un logement servant de résidence principale (20% jusqu'à l'ISF 2007), et une réduction de 150 € par enfant mineur à charge, ou encore quand les biens sont donnés en location ou détenus en indivision, entraînant un abattement jusqu'à 15% de leur valeur. • Avec de l'astuce ensuite : par exemple, en transférant ses biens à une entreprise, puisque seules les personnes physiques sont taxées. Mais si l'entreprise venait à être en faillite... •

mandat consenti par l’un des époux pour vendre un bien commun peut être déclaré nul en application de l’article 1422 du Code Civil. En revanche, pour l’achat, chaque époux a la faculté de conclure seul un acte d’acquisition. Si le bien vendu est en indivision, l’agence doit s’assurer de l’unanimité des consentements des co-indivisaires. 6. ------------------------------------------------- La loi du relative aux d’habitation modifiée par la loi ENL du 13/07/06 a entraîné des modifications importantes

qualification de société de fait Qualifier de société de fait le concubinage permet aux juges saisis de procéder à la liquidation de cette société. On définit généralement la liquidation comme l'ensemble des opérations préliminaires au partage d'une indivision qu'elle qu'en soit l'origine. En l'espèce, il s'agira de la dissolution de la société créée de fait par les concubins. De cette manière, la cour d'appel de Bastia, dans l'arrêt du 18 juillet 1995 de la première chambre civile, a renvoyé les légataires