Indivision

Les caractères C’est un droit absolu : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. C’est un droit individuel et exclusif : en principe un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire mais il y a des exceptions : - indivisions, - copropriété etc.… Enfin le droit de propriété est un droit perpétuel, il dure tant que la chose dure. Les modes d’acquisitions de la propriété ➢ Par le contrat : En effet, on peut devenir propriétaire par le biais d’un

justification du droit et notamment du droit de proprio. CHAP 2 : La propriété collective[31] Il existe également la possibilité pour un bien d’être la propriété d’une collectivité. = Indivision[32]. Cette situation pt avoir plusieurs origines qu’il s’agisse d’une succession, d’une séparation avant divorce ou bien d’une acquisition en commun d’une chose. = Le régime légal applicable de plein droit est écrit dans les articles 815 et suivants

de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins … Cette loi a également modifié le COJ (Article L213-3 du COJ). Avec cette réforme, le JAF devient le juge de toutes les formes de conjugalité (Mariage

proprietaire (Loi de 1989 – regle les relations entre les locateurs et les proprietaire). Le locateur n’a pas un droit reel MAIS il a une certaine faculte d’user la chose SI le locateur paie le proprietaire c) indivision – e.g. les epoux divorces qui n’ont pas divise leurs biens sont en ‘indivision’. CC Art 815 = la legislation pour regler l’indivision. Les indivisaires n’ont pas des droits speciaux par rapport aux biens (MAIS.. ils ont un quote part ‘a share’ d) personne morale – (e.g. le droit de societe

doit reposer sur des constatations révélant des relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines. La solution conserve tout son intérêt sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Indivision – Indivision post-communautaire – Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux – Action du créancier d’un époux sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil Arrêt du 13 décembre 2005 de la 1 re Chambre civile, rendu après

Cassation s'est exprimée sur la distinction entre obligation indivisible et obligation solidaire. En l'espèce, un créancier souhaitait bénéficier des effets de la solidarité passive afin d'effectuer le paiement de travaux sur un bien acquis en indivision avec son ex-époux. En effet, au moment de la commande de ceux-ci, le débiteur était encore marié sous le régime de la séparation de biens. Pour faire droit au demandeur, la Cour d'Appel d'Orléans a déclaré que celui-ci, lorsqu'il avait commandé

Le partage de l'indivision : les procédures Le partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux. Il est judiciaire lorsqu’il y a désaccord entre les indivisaires. Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique est possible. Le partage amiable Il doit être notarié lorsqu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers

peut en effet devenir un excellent outil de stratégie patrimoniale, en particulier sur le plan fiscal. A condition toutefois d'en connaître les contraintes. Le point sur les avantages et les inconvénients de la SCI. Définition Fonctionnement Indivision Risques de l'indivision Avantages de la SCI Fiscalité Plus-values immobilières Impôt sur le revenu Favoriser le conjoint survivant Conjoints Concubins Réduire les droits de donation Endettement Abattements successifs Décote Patrimoine

d’associé à chaque indivisaire est contestée (A). Très proche à cette question est celle de la participation des indivisaires à la vie sociale (B). A. Les origines de l’indivision et la reconnaissance de la qualité d’associé à chaque indivisaire Une indivision est en matière du droit des sociétés la répartition des droits sociaux entre plusieurs personnes dites « les indivisaires ». Cette répartition des parts sociales ou des actions peut résulter de plusieurs situations : de la dissolution d’une communauté

Graphe 7 : Immatriculation et indivision 12 Graphe 8 : Irrigation et titre 15 Graphe 9 : Exploitations avec arbres fruitiers (%) 15 Graphe 10 : Comparaison des investissements/ha entre zone IE/hors zone IE et immatriculé/non immatriculé 19 Graphe 11 : Exploitations ayant investi dans le matériel agricole (%) 20 Graphe 12 : Intrants (Dh/ ha, moyenne) 21 Graphe 13 : Production (Dh/ha, mediane) 22 Graphe 14 : Exploitations ayant obtenu un crédit (%) 23 Graphe 15 : Indivision et investissement 24 AVANT