Indivision

le concubin à qui n’appartient pas le bien se trouve dans la situation d’hébergé. Si le logement appartient aux deux concubins, le plus fréquent est que les concubins achètent le logement sans formalité particulière. Il s’agit alors d’un achat en indivision. 6. Puis cette même loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité couramment dénommé par l’abréviation PACS. L’article 515-1 du Code civil dispose que « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques

l’origine peut être légale : ainsi, au décès d’une personne, ses cohéritiers sont propriétaires indivis jusqu’au partage; de même, entre la dissolution du régime matrimonial de la communauté de biens, les conjoints se trouvent légalement placés en indivision post-communautaire jusqu’au partage. L’indivision peut aussi être volontaire. Il en est ainsi lorsque plusieurs personnes acquièrent des biens en commun, qu’il s’agisse de bien achetés ou de biens reçus en donation ou en legs. L’indivision peut

ordonner à certains propriétaires de prendre certaines mesures. Dans ce dossier, Mesdames X et Y énoncent des atteintes à la tranquillité et la salubrité publique de leur quartier relatifs à l’occupation illégale d’un immeuble d’habitation en indivision situé à Cayenne, ces problèmes seront détaillés en première partie. Ensuite un plan d’action sera étudié à l’aide de texte de lois. I- Les données du problème La demande en date du jj mai 2022 de Mesdames X et Y n’est pas nouvelle et rappelle

contrats onéreux : en principe, les contrats à titre onéreux entre concubins sont valables qu'il s'agisse d'une vente ou d'un contrat de travail. En cas d'acquisition immobilière en indivision par les membres du couple, plusieurs solutions peuvent être envisagées : - l'indivision : le plus souvent, l'achat est fait en indivision. Il peut alors être judicieux de conseiller une convention désignant les concubins et en cas de décès de l'un des deux concubins, le survivant, comme le gérant de l'indivision

conjoint, les créanciers ne pourront pas agir contre ce dernier. Dans le cas de liquidation judiciaire : patrimoine Ms qui comprenne tous le revenus de l’activité de l’entreprise (à la quelle Md a aussi participé) plus toute la masse de éventuels indivisions (biens achets ensembles) 3) Régime de participation aux acquêts Régime qui vie en séparation de biens et meure en communauté Le régime fonctionne durant le mariage selon les mêmes règles que le régime de séparation de biens. Le patrimoine

successeurs, soit elle continuera avec les héritiers conformément à la clause spéciale. Dans ce dernier cas, on peut à nouveau envisager deux situations : soit les parts d'intérêt qui appartenait au de cujus sont acquises par les cohéritiers en indivision, qui vont de ce fait être obligés à designer un mandataire commun jusqu’au moment du partage, soit les parts d'intérêt seront héritées par un successeur unique, qui prendra la place du défunt associé. ii) La société reste composée de plusieurs

intérêts, exercice du droit de vote dans les assemblées c) Actes à titre gratuits : - Inventaire de la situation - Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net - Acte notarié - Déclaration de succession - Indivision légale d) Divers : - Actes concernant un animal domestique - Acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurances vie sans charge e) Actions en justice : - Exercer une action en justice pour un droit patrimonial

si j’ai un fils de 7 ans qui compte plus que tout pour moi, je dois reconnaître que j’ai mieux réussi ma carrière. J’ai des valeurs de respect de la famille et du soutien que l’on doit s’apporter. C’est pour ça que j’ai acheté un appartement en indivision avec mon frère afin de l’aider et sécuriser sa vie. » Malgré tout, Stéphane pressent que tout le soutien qu’il apporte à son frère est susceptible de porter préjudice à son patrimoine ou à terme à son fils, sans compter qu’il émet également des

propriétaire des biens qu'il met à disposition de la société, l'apporteur ne concède que la jouissance du bien et son créancier peut poursuivre le bien resté dans son patrimoine. Il est cependant possible que les associés mettent certains biens en indivision pour la durée de la société. Dans cette hypothèse, la stipulation d'indivision doit être expresse. De même, il est possible que les associés décident de transmettre la propriété de biens apportés à l'un d'entre eux, en général le gérant. Ces

d'une succession. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : Référentiel unité 4 : C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions C13.1 : Définir les règles de l'indivision successorale et du partage C13.2 : Distinguer indivision légale et indivision conventionnelle, en déduire les conséquences spécifiques Référentiel unité 5 : C4 : Gérer et organiser le temps C5 : Gérer le dossier C6 : Analyser le dossier C9 : Rédiger l'acte OFFICE : SCP François-Xavier BAUDRAND, 37 Rue du général