Inexécution Du Contrat

conséquences de l’inexécution du contrat PLAN DU COURS Préliminaire : Une fois valablement formé, le contrat est exécuté volontairement et en nature (cette exécution volontaire s'appelle le paiement). Mais nombreux sont les cas où le contrat est inexécuté. L'inexécution du contrat recouvre : - la mauvaise exécution d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est défectueuse; - l'exécution avec retard d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est tardive;

Cependant la livraison a eu lieu 20 jours plus tard retardant de fait l’ouverture du lieu de restauration. Le restaurateur assigne alors la société en dommage et intérêt cette société auprès du tribunal de commerce pour retard dans l’exécution du contrat. Le tribunal se déclare incompétent. Un restaurateur procède à la rénovation de sa structure, il commande à une société un stock de mobilier livrable a une date fixé contractuellement. Le fournisseur livre avec 20 jours de retard, l’ouverture de

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et

du risque L’entrée en relation du banquier et de l’assureur avec leur client ne se fait pas sur les mêmes critères de décision. Ils se préoccupent bien sûr tout deux de l’identité et du domicile, éléments fondamentaux pour l’établissement d’un contrat et pour la lutte contre la criminalité. Le banquier se préoccupera ensuite prioritairement de la moralité financière et de la solvabilité de son client, dans la perspective du risque de crédit, alors que l’assureur, s’attache à l’étude de risques

Séminaire : « la responsabilité contractuelle » INTRODUCTION Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l’exécution n’ait été rendue impossible par la force majeure. Ainsi, le débiteur de l’obligation inexécutée est-il tenu de réparer les conséquences dommageables subies par le créancier du fait de l’inexécution. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la « responsabilité contractuelle ».Mais que doit-on véritablement entendre par responsabilité

COMMENTAIRE – ASS. PLEN. 06/10/2006 La théorie de l’effet relatif est, en droit français, le sacrement de la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir de ce dernier en raison d’une exécution défectueuse/inexécution lui causant un dommage. Cependant, cette théorie entraîne de nombreuses discussions car elle produit l’effet d’une responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel entraînant normalement la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, les consorts X louent un

première chambre civile rendu le 28 octobre 2003, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de la rupture unilatérale d’un contrat. En l'espèce, la société Barep confie pour dix-huit mois à la SFL une mission d'assistance et de conseil. Cependant, suite à la survenance de difficultés, la société Barep résilie unilatéralement le contrat au tort de la société SFL, ce qui lui permet de ne pas payer les factures mensuelles futures qu'elle devra à la société SFL. La société SFL assigne

SECONDE PARTIE : LES EFFETS DU CONTRAT I° SOUS-PARTIE: LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Selon l’art 1134 C.c “ les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. C’est une règle de l’autonomie de la volonté et qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION

Droit des contrats I) Définition Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. II) Principes directeurs A) Consensualisme Les deux parties doivent être consentantes. Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle 1) Principe La liberté de contracter ou non et libre