Infertilité

médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Il s'agit donc de répondre à une défaillance médicale, à une infertilité. Raison pour laquelle le législateur encadre strictement les conditions. Pour recourir à une AMP il faut, être en présence d'un couple hétérosexuel vivant. L'AMP peut être ouverte aux personnes non-mariées mais en concubinage. Il n'a plus à justifier

difficile). Le rapport Leonetti prévoit d'alléger les conditions et de créer des exceptions pour des raisons médicales ou d'âge. Le principe de subsidiarité : L'AMP ne doit pas être un moyen normal d'avoir des enfants. Elle doit remédier à une infertilité médicalement confirmée et éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité. La procréation charnelle doit être prioritaire. Mais les difficultés sont telles qu'on imagine mal un couple demandé cette assistance sans avoir

effets de l’adoption.       120      Chapitre II ‐ Le cas de la procréation médicalement assistée  Sans  l’union  charnelle  de  l’homme  et  de  la  femme,  on  l’appelle  encore  la  procréation  artificielle.  On  remédie  à  une  infertilité.  En  effet  le  droit  français  a  fait  de  la  PMA  un  remède  à  l’infertilité  accidentelle.  Les  progrès  scientifiques  des  dernières  décennies  ont  permis  d’envisager  plusieurs modes de PMA.   Le  premier  mode  de  PMA  est  l’insémination 

transsexuel a à l’origine toutes ses facultés procréatrices, sa stérilité en tant qu’homme il ne la doit qu’au fait qu’il est biologiquement une femme et qu’il a subi certaines opérations. Dès lors il s’agit ici de savoir si on est en face d’une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. La pathologie c’est le transsexualisme et non la stérilité qui en est que la conséquence. Il semble toutefois que ces nuances ne soient pas toujours prisse en compte par les équipes

montrent un effet négatif. Plus le rond est gros, plus l’effet est marqué. Une espèce devient dominante lorsqu’elle est mieux adaptée à l’environnement qui l’entoure. Par contre, dès qu’une perturbation survient dans l’écosystème où elle vit (feu, infertilité ou herbivorie), elle aura de la peine à s’adapter aux nouvelles conditions. De plus, elle subit un petit effet négatif de la part des espèces subordonnées. Les espèces mineures, quand à elles, vont subir un effet négatif autant de la part de l’environnement

l’hémorragie donnant une anémie o Surinfection o Abcès de Douglas o L’enkystement avec formation des adhérences pelviennes qui sont sources de : - Rétroversion utérine - Douleur pelvienne - Infertilité ✓ Évolution vers le terme Elle est exceptionnelle mis elle est possible, il faut que la grossesse ectopique soit péritonéale, ovarienne ou infundibulaire. TRAITEMENT Le traitement est toujours chirurgical : Des méthodes radicales de type

soit à cause de la stérilité d’un ou des deux membres du couple soit par abstention volontaire commandée par l’existence d’un risque majeur de transmission d’une maladie. Or ce sont les conditions médicales qui y restreignent l’accès car cette infertilité doit être pathologique et non puiser sa source dans le choix de vie des prétendants. Cette condition montre bien que cette technique de procréation doit rester exceptionnelle et ne doit pas être utilisée pour des raisons de pures convenances. Il

admission de la validité de la transcription d'un acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger sur les registres de l'état civil français. * Conditions de la demander Il y a deux cas possible : > remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. > Elle est autorisée pour éviter la transmission à l'enfant ou à un des deux des couples, d'une maladie d'une particulière gravité. 2 - Le consentement LE consentement

B- La filiation de l’enfant à l’égard du couple receveur On parle de couple. Ce n’est pas une personne seule.  Soit le couple est marié, pacsé ou concubin, il faut une communauté de vie.  Il faut qu’il soit en âge de procréer.  Il faut une infertilité du couple médicalement constatée.  La question est de savoir si un couple gay peut bénéficier d’une PMA ?  La loi sur le mariage gay n’a pas ouvert cette possibilité.  La question se pose comme ça en France. Les PMA réalisées à l’étranger dans les

considération des intérêts en présence. Le recours à la PMA est interdit pour une personne seule. En Espagne, c’est possible. Le code de la santé publique ajoute que la PMA ne peut avoirt que 2 finalités : * Cette demande est fondée sur une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué * Cette demande doit être fondée sur le désir de transmettre à l’enfant une maladie particulièrement grave En 1994, ce qui était visée est une maladie incurable. Le législateur de