Infra Legislative

Les sources supra législatives Selon Hans Kelsen, juriste, théoricien austro-américain du IX-XX e siècle, il existe au sein des sources de droit une hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif

sécurité juridique au rang de principe général du droit par sa décision d’Assemblée KPMG en 2006. Il en résulte que le caractère rétroactif que présente l’application d’une disposition législative ou réglementaire nouvelle à des situations contractuelles en cours, qui justifie que seule une disposition législative l’autorise, impose à l’autorité investie du pouvoir règlementaire l’édiction de mesures transitoires lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter à ces situations une atteinte

du temps un Etat, des groupes humains qui préserve une part d’autonomie. On distingue donc l’Etat unitaire de l’Etat fédéral en fonction du degré d’autonomie dont jouissent les entités infra-étatiques. Juridiquement cette différence de degré se traduit par l’attribution de compétence constitutionnelle et législative aux Etats fédérés. - Europe : ne pas confondre avec Union Européenne. L’Union n’est qu’une partie du continent Européen et mérite donc d’être bien distinguée. Délimitation du

de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Une différence de nature existe entre ces deux normes : les principes généraux de droit n’ont qu’une valeur infra-législative et supradécrétale (I), alors que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ont une valeur constitutionnelle (II). I. Les principes généraux de droit A. La définition des principes généraux du droit Issus de la tradition

une notion plus large. La cour EDH encourage la libre discussion historique et hésite de moins en moins à pratiquer une politique interventionniste dans la gestion par les Etats de leur histoire, face au nouveau phénomène des lois mémorielles. (Infra) La cour donne même à l’Etat une obligation de tolérance ; ceux ci qui doivent admettre que les évènements historiques, même douloureux puissent être discutés et controversés. Dans une société démocratique la « reconsidération de l’histoire nationale

............................................................. p. 4 Section 3. L'évolution du droit de la famille..............................................................................................................p. 7 §1. L'évolution législative du droit de la famille.................................................................................................................................. p. 7 §2. L'évolution des sources du droit de la famille....................................

valeur supérieure à un règlement autonome. Les PGD ont donc valeur infra législative et supra décrétale. Les règlements n’ont pas valeurs législatives, ils sont en dessous des PGD dans la hiérarchie des normes. 5ème considérant : les textes invoqués par les deux syndications : la loi de 40 n’est pas applicable sur le territoire donc elle n’est pas violée, pour ce qui est du code civil, il n’a à l’époque pas de valeur législative mais uniquement réglementaire. Donc un règlement de même valeur pouvait

éléments certains de la légalité Ils ont force obligatoire pour l'administration. Un acte administratif) En vérité, il faudrait dire qu'il s'agit plutôt d'une éthique formulée par le juge, lequel s'inspire d'éléments très variés : dispositions législatives, droit interne, [[Droit international public|droit international°], conceptions philosophiques, morales et politiques qui sont à la base de tout système juridique. On ne peut cependant pas dire qu'il s'agit d'une simple constatation et qu'il

à l'article 75 de sa constitution. Une autre technique est celle de l'initiative populaire qui permet au peuple de proposer l'adoption d'une disposition constitutionnelle ou législative. La procédure commence par le dépôt d'une pétition ; ensuite le principe de la révision constitutionnelle ou de la modification législative est soumise aux organes représentatifs et, si ceux ci sont défavorables, à l'ensemble des électeurs par référendum. La troisième et principale technique demeure tout de même le

double tranchant. En effet, il semblerait que l'intervention du législateur complexifie le droit administratif comme le dénonce le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1991. Ce mouvement de simplification entraine une phénomène d'inflation législative qui, nous le savons, n'est pas sans dégrader la qualité de la loi. On s'interroge alors sur le fait de savoir si la complexité ne serait pas inhérente à cette discipline mais le fait est que le droit administratif se traduit dans son essence par