Infraction Douanière

le débiteur. * La réparation : lorsque la violation de la règle de droit a entrainé un préjudice / dommage pour autrui. La victime peut demander des dommages & intérêts. * Punition : surtout utilisé en droit pénal, qui définit une infraction comme des troubles causés a la société et les peine que ces troubles doivent entrainer. Il arrive aussi que le droit civil prévoit des sanctions qui infligent une perte au fautif. ( = prison ou alors argent) §2. Règles juridiques et non juridiques

Affaires des « écoutes de l'Elysée » : rejet du pourvoi Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 30 septembre 2008 n° 07-82.249 (n° 4495 FS-P+F) Sommaire : L'atteinte à l'intimité à la vie privée par des écoutes téléphoniques est une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus caractérisent le délit d'atteinte

d’ass du contentieux du 3 juillet 1996, l’arrêt Koné, Grand Arrêt + AJDA. [ Problème d’extradition, limite : extradition peut être demander pour crime/ délits de droit commun mais pas quand il s’agit d’une infraction politique, donc pour ses opinions. Problème, infraction pas politique, mais infraction commise dans un but politique, juge a décidé qu’on ne pouvait pas extrader quelqu’un qui est extradé dans un but politique. Tiré d’un principe constitutionnel. Le conseil d’état fait primer le droit constitutionnel

encore appelé « criminalité légal » par les spécialiste de la science criminelle. La différence entre la criminalité légal, et la criminalité apparente, est appelé « le chiffre gris ». Mais a l’évidence il existe une inconnue c a d l’ensemble, des infractions effectivement commises sur le territoire français c’est ce qu’on appelé « la criminalité réelle », mais celle-ci n’est pas vraiment mesurable. Puisqu’il existe une zone d’ombre toujours, on parle ici de « chiffre noir ». Il est vrai que si l’on

en justifiant votre réponse dans les cas suivants : 1°) Dans le cas du litige entre l’Etat et l’auteur d’un vol la juridiction qui paraît être celle la plus compétente fait partie des juridictions pénales ou répressives puisqu’il s’agit d’une infraction, de plus selon l’article 331-3 du code pénal : « le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », c’est pourquoi seul le tribunal correctionnel est compétent car il juge des délits passible d’un emprisonnement maximum

jury, constitué de simples citoyens. On notera qu’il existe de nos jours deux types d’infractions : celles dites simplifiées (summary offences), et les infractions relevant d’une procédure courante (indictable offences) dont font notamment partie les homicides et les vols, qui sont considérés comme les plus graves en droit anglais. Lors d’une infraction, on reconstituera l’élément matériel, à savoir le fait générateur d’un comportement blâmable ou d’un acte répréhensible, puis l’élément moral, qui est

l'administration=>faute de service=> JA ( TC, 1873, Pelletier) 1) La distinction théorique des 2 notions : TC, 1877, Laumonnier-Carriol : faute de service qd acte dommageable est impersonnel Faute personnelle ne peut être confondue ac : - infraction pénale (CE, 1935, Thépaz) -voie de fait (CE,1935, Action fçaise) 2) Le lien concret des 2 fautes : Ds le service, faute personnelle confondue ac lui ex : refus d'1 maire de célébrer mariage d'1 étranger (C.C, 2007, Mme

d'intérêt public (to) convict (v) reconnaître / déclarer coupable (of, de) - a convicted murderer un condamné pour meurtre - convict (n) 1/ détenu (syn. prison inmate); 2/ bagnard - conviction (n) (fa) condamnation (for, pour) crime (n) 1/ délit, infraction, crime; 2/ criminalité - to commit a crime commettre un délit - to engage in crime se livrer à des activités criminelles - to control crime enrayer la criminalité - violent crime les délits avec violence - petty crime la petite délinquance - organized

Droit pénal spécial I) homicides et blessures involontaires Peut se faire de 2 façons : - 1°) veut faire mal mais sans vouloir la mort, - 2°) ne veut ni faire mal, ni tuer. a) infractions d'homicides et blessures par imprudence 1) élément légal : le code pénal réprime cette infraction par les art. 221-6 à 221-8 et 222-19 à 222-21. Selon le principe : « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de commettre ». 2) élément moral : identique pour l'homicide et blessures.

Analyse d’un arrêt (arrêt n°5303 du 1er octobre 2008 (08-82.725) – Cour de Cassation – Chambre criminelle) Rejet Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon Défendeur(s): M. C...X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de