Infraction Justifiée

afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée. C'est ainsi que la responsabilité pénale se trouve supprimée si des faits effacent le caractère délictueux d'une infraction ou si son auteur se trouve privé d'intelligence ou de liberté au moment de l'action, ne pouvait commettre cette infraction consciemment ou volontairement. Ces faits et causes qui suppriment la responsabilité sont classées en deux catégories: faits justificatifs et les causes de non culpabilité. Il apparaît

pense que la responsabilité pénale demeure. → peut-on utiliser des malades mentaux ? → refus de la c.cass. Mais plus tard, la loi 4 juillet 2001 l’admet. Question de l’euthanasie active : L’euthanasie passive constitue une infraction pénale ? Classiquement, oui. Arrêt 3 janvier 1973 : le patient était très agressif envers son médecin → mais c’est un cas particulier. A partir de 1970, des asso ou des Etats soutiennent l’euthanasie. Aux Pays-Bas, encadrement très stricte

sanctionner la délinquance en col blanc. La prescription est l’effet juridique de l’écoulement d’un laps de temps. CEDH Coëmen/Belgique la prescription est un droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être jugé après un certain délai après la réalisation des faits. La prescription extinctive soit de l’action publique soit des peines. L’extinction des peines est stable et peu contrarié contrairement à l’action publique. En premier

Quels sont les faits ? Une nouvelle loi apparaît et concerne la relation contractuelle entre les deux parties (le FLASH de la semaine dernière texte de CARBONNIER) Le contrat prévoit une augmentation annuelle Il est précisé que la loi est justifiée par les pouvoirs publics ….. IMPORTANT A RETENIR Problème juridique ? Cette disposition est elle applicable au contrat en cours ? applicabilité immédiate des lois nouvelles Quels sont les éléments de réponse ? Sommes nous dans une relation

COURS D'INTRODUCTION AU DROIT PROFESSEUR : Mme GUENNOUNI Naima SEMESTRE I . GROUPES 3 et 4 SECTION II : LE DROIT PENAL Le droit pénal consiste en l'étude de l'ensemble des interdictions appelées infractions ainsi que leurs sanctions . I : Les caractères du droit pénal : c'est un droit déterminateur : le droit pénal permet de déterminer l'ensemble des interdictions que la société juge négatives . C'est un droit sanctionnateur : il détermine les sanctions applicables

fait, il n’y a pas a priori de responsabilité pénale du fait d’autrui ni de responsabilité collective A) L’auteur de l’infraction 1.L’auteur matériel Article 121-4 : est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés. Si infraction d’omission=>auteur c’est sur lequel pesait l’obligation d’agir. =>dimension collective=>faut prouver le fait personnel=>appréciation souple 2.le coauteur C’est également l’auteur de l’infraction, mais il n’a pas agit seul. Le coauteur n’est

Pardonner pour oublier : ( le pardon est accordé au délinquant avec pour conséquence qu’est oublié son infraction (extinction de l’AP) ou sa peine. _ amnistie _ grâce _ prescription B) Pardonner car justifier : ( l’infraction est constituée mais elle est justifiée et doit être pour cela pardonnée. _ faits justificatifs : l’infraction est constituée mais elle est pardonnée parce que justifiée par une nécessité supérieure ou un ordre irrépressible … _ violation du secret pour dénoncer une

qui l'a adopté de manière totalement libre et consciente ". On s'assure que la personne a la capacité de juger l'acte et surtout l'interdit qu'elle a franchi Ccrim 13 DEC 1956 exige que te personne pénalement responsable même dans le cadre d'une infraction non intentionnelle doit être dotée de l'intelligence et la volonté. 2) Culpabilité Repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction. Participation fautive à l'infraction commise par son auteur. Imputabilité précède toujours la culpabilité

faits justificatifs sont pour certains spéciaux (ex : la vérité du fait diffamatoire) et d'autres relèvent du droit pénal général I-la justification fondée sur l'injonction art 122-4 al 1 : quand un ordre est donné à un agent qui commet une infraction A-un ordre fondé sur un texte C'est l'ordre de la loi 1-le principe cf: art 122-4 al 1 du CP évoque des dispositions législatives ou règlementaires. L'ordre de la loi ( art 34 constitution) pose des faits justificatifs. La repression

du droit pénal Chapitre 3: droit constitutionnel et Ve république Droit/procès pénal: procès entre la société et un individu qui a troublé l'ordre social en ayant commis une infraction. Le droit pénal est l'ensemble des règles de droit déterminant les infractions et les peines (rôle préventif). Il y a infraction a chaque fois qu'un individu viole une règle sociale prévu par le droit de tel sorte que la société se trouve atteinte dans les valeurs dont elle veux assurer l’existence et la sauvegarde