Infraction Militaire

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2.  Les requérants alléguaient que leurs parents proches respectifs, M. Kountcho Anguelov et M. Kiril Petkov, avaient été tués par balles par un membre de la police militaire en violation de l'article 2 de la Convention. En outre, d'après eux, aucune enquête effective n'avait été menée sur les événements, au mépris des articles 2 et 13 de la Convention. Ils soutenaient également que l'Etat défendeur avait enfreint l'article

- le droit pénal général : cela veut dire qu’il a une vocation de synthèse (=une théorie d’ensemble). On étudie les règles applicables à toutes les infractions ainsi que l’étude des peines. - le droit pénal spécial : il étudie individuellement les infractions (homicide volontaire, le viol, le vol, les coups et blessures) et pour chaque infraction il énumère les éléments constitutifs et il indique la sanction Exemples : - article 311-1 du code pénal : « le vol consiste dans la soustraction frauduleuse

- Le Droit Pénal Général : c’est l’objet de notre étude. Il se limite à l’étude des règles communes à toutes les infractions et des sanction ou peine applicable à ces infractions. - Le Droit Pénal Spécial : il étudie les règles propre à chaque infraction. - La Procédure Pénale : elle étudie les règles relatives à la poursuite des infractions à la Procédure applicable ainsi que les organes de jugements et d’instruction mis en place. - La Science Pénitentiaire :

qui portent atteinte à l’organisation de la vie sociale et aux valeurs essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient tentés de le faire. Le droit pénal peut être divisé en trois branches : - le droit pénal spécial : il établit un catalogue des infractions ; - la procédure pénale : elle est destinée à mettre en oeuvre le droit pénal en définissant les règles applicables à l’organisation

fixe le champ des interdits, détermine les conditions des responsabilités pénale et en précise les conséquences en termes de sanctions encourues. Le Second [DP de Forme - Procédure Pénale] définit la manière de procéder pour la constatation des infractions, le jugement de leurs auteurs et l'indemnisation des victimes. Le DP pour s'appliquer suppose inéluctablement la tenue d'un procès ou du moins, une intervention judiciaire. La Procédure Pénale [PP] apparaît dès lors comme le trait d'union entre

Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes les règles qui permettent la coopération

qui permettent d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction. Titre I : Les principes du Droit Pénal La sanction de l’auteur d’une infraction suppose que celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources

ou omissions pénalement répréhensibles. La nomenclature de toutes ces infractions forment à elles seules une branche du droit criminel: Le droit pénal spécial(D.P.S). Ce dernier étudie les éléments constitutifs et les régimes juridiques propres à chaque catégorie d'infraction. Il constitue l'étude du catalogue des infractions. Le droit pénal spécial envisage l'application des principes généraux à chacune des diverses infractions prévues par les textes. Il analyse les conditions précises de leur incrimination

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT PENAL L'INFRACTION Il faut quatres éléments réunis pour qu'une infraction soit constituée et donc punissable. • Un élément légal ( un texte de loi • Un élément matériel ( un acte positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1:

par un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable et de manière équitable… Parfois dans les manuels, l’expression loi pénale est remplacée par l’expression « l’élément légal » de l’infraction. Certains auteurs considèrent qu’une infraction est composée de 3 éléments. Un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Cette présentation purement pédagogique a pour but d’attirer l’attention des étudiants sur le fait que dans un cas pratique il faut toujours rechercher s’il existe