Infraction Militaire

L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple). " La matière est gouvernée

d'appel. Présomption d'innocence : toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente jusqu'à ce qu'un tribunal juge du contraire. I. Cour d'assises A) Qu'est-ce qu'une cour d'assises ? En France, la cour d'assises est une juridiction départementale (il y a généralement une cour d'assises par département). Elles sont compétentes pour juger les affaires criminelles, les infractions commises parallèlement au crime, les personnes accusées de tentatives ou de complicités

A. DEFINITIONS 1. LE DROIT PENAL La plupart des définitions du droit pénal proposées par la doctrine sont très larges. Ainsi il est défini comme « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants » ou comme « le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre » ou encore comme « l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’état à la sanction pénale ». Ces définitions incluent

accessoires Chapitre III - Peines complémentaires Titre I bis - Des peines applicables aux personnes morales Titre II -Les mesures de sûreté Livre deuxième - Faits et personnes punissables Titre I - L’infraction Chapitre I - Classification des infractions Chapitre II – Tentative Chapitre III - Concours d’infractions Chapitre IV - Les faits justificatifs Titre II - L’auteur de l’infraction Chapitre I - Les participants à l’infraction Chapitre II - La responsabilité pénale Chapitre III - L’individualisation

jugement. "international", lorsqu'on parle de DPI en réalité on vise 2 situations. l'extranéité, hypothèse où un juge national s'intéresse à une infraction qui présente un élément d'extranéité (quand une infraction est en relation avec 2 ordres juridiques) (élément matériel ou de nationalité). on parle de crimes transfrontières. on pense aux infractions complexes (plusieurs éléments participent à l'infraction et peuvent être réalisé dans plusieurs Etats). la frontière est en générale la limite d'exercice

moyen de particularité du corps ®mensurations, signes distinctifs, cicatrices, tatouages, dactyloscopie (empreintes dig.) ; Médecine légale, ensemble ds connaissances médicales nécessaires à la détermination des preuves ou des conséquences d’une infraction, et la responsabilité de son auteur ; Police scientifique, étude des procédés policiers pratiques qui assurent l’efficacité dans la recherche du criminel et dans son {text:soft-page-break} arrestation ® recours à certaines sciences (balistique,

constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article 1er bis : - L’action publique est celle qui appartient à la société pour le maintien de l’ordre public par la poursuite des infractions pénales. Elle est engagée et exercée par les Magistrats ou les fonctionnaires que la loi désigne à cet effet. Toutefois cette action peut aussi, mais seulement dans les conditions déterminées par le présent Code être mise en mouvement par la

DE FLAGRANT DELIT (S01-J4-1) Notions de flagrance : Art. 53 à 73 CPP Infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre Crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement Délai de 8 jours (pour l’enquête) Coercition Actes d’enquête / pouvoirs d’enquête Clameur publique Traces et indices INTRODUCTION : La mission de Police Judiciaire est définie par l’art. 14 du CPP; elle consiste à constater les infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information

Principe : la loi pénale s’applique aux infractions commises pendant son existence. Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement applicables. I/ Les lois pénales de fond. (celles qui déterminent les infractions et prévoient leurs sanctions) Dès lors

circonstance atténuantes : atténuer la peine L'on distingue entre trois catégories d'infractions : - Les crimes : infractions les plus graves et sont à l'origine des peines les plus lourdes - Les délits : infractions de moyenne gravitée Distinction entre:  les délites correctionnels (maximum dépasse 2 ans)  les délits de police (maximum inférieur ou égal à 2 ans) - Les contraventions : infractions les moins graves et sont à l'origine de sanctions légères (amende ou détention de courte durée). Disciplines