Infraction

INTRODUCTION – L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal

peine. Vocation de synthèse. Droit pénal gnl élabore une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Règles qui constituent une forme de mode d’emploi sont dans le livre 1 du CP. Droit pénal spé= étudie individuellement les infractions (le vol, l’homicide, le viol…), énumération des éléments constitutifs de l’infraction, et la peine. Ex : le vol, art 311-1 CP, « le vol consiste dans la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui »= pour que l’infraction soit constituer il faut

après son entrée en vigueur. La question peut se poser quand la commission d’une infraction, sa poursuite et son jugement se situe sous l’empire de lois différentes ! Par exemple un délinquant a commencé son infraction en novembre 2007, une nouvelle loi intervient en janvier 2008, le délinquant est arrêté en février 2008. Quelle loi doit-on appliquer ? Celle avant janvier 2008 ? Quand le délinquant à commis son infraction ? Ou plutôt la nouvelle loi qui est arrivée après les faits mais avant le jugement

combattre un adversaire, il faut le connaître. A. L’étude de la criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un fait social (phénomène de société) mais aussi un fait humain. • Fait social parce que chaque fois qu’une infraction est commise, il y aura consécutivement une atteinte à l’ordre public. La commission d’un crime trouble l’ordre social, suscite l’émoi, à ce titre c’est un phénomène social. La criminalité renvoie à l’étude du crime, au sens large du terme. • Fait

la morale réprouve mais qui ne sont pas sanctionnés par le droit. Exemple : le simple mensonge peut être réprouvé par la morale mais il ne constitue pas une infraction, une escroquerie. Le fait pour un débiteur de ne pas payer ses dettes ne constitue plus une infraction pénale. L’adultère en France ne constitue plus une infraction pénale en France depuis 1975, l’homosexualité non plus. Ainsi on peut dire qu’on a en France une tendance nette à la dépénalisation en matière familiale et

INTRODUCTION L’auteur d’une ou de plusieurs infraction est puni des peines prévues par la loi. La sanction pénale ne remplit ses fonction répressives, préventives, éducatives et moralisatrices que si elle est acceptée par la société. C’est pour y satisfaire que la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée, l’auteur de plusieurs infractions. C’est ce que l’on appelle le concours d’infraction. Le concours d’infraction est l’existence de plusieurs infractions pénales distinctes, commises par le

Élément moral 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement, selon le cas) et imputable socialement à son auteur. Ainsi, lorsqu'une personne exécute un acte interdit par la loi ou omet volontairement d'effectuer un acte prescrit par la loi, sans pouvoir se justifier de l'accomplissement d'un devoir ou de l'exercice d'un droit, elle commet un fait punissable qui s'appelle une infraction. 1.1 - Définition de l'infraction

coup   de   la   loi   pénale   et   constitue  une  infraction.   Si  l’acte  de  l’auteur  principal  n’est  pas  incriminé  par  la  loi  (ex  du  suicide)  :   o Celui  qui  en  a  été  le  complice  ne  peut  pas  être  puni.   S’agissant  d’un  fait  principal  constitutif  d’une  infraction,  la  complicité  ne  peut  en   être  réprimée  que

DES ETUDES JURIDIQUES (mars 2004) retour sommaire suite DANEMARK Les infractions sexuelles font l'objet du chapitre n° 24 du code pénal, intitulé « Infractions contre les moeurs ». Plusieurs articles de ce chapitre visent particulièrement les infractions dont les mineurs sont victimes. Toute relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans, de quelque nature qu'elle soit, est présumée constituer une infraction punissable d'une peine de prison. Même si le mineur a donné son consentement

entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple I- LES CARACTERISTIQUES DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES : Légales et s’appliquant obligatoirement, elles interviennent soient pour toutes infractions, soient particulièrement à chacune d’elles. Les circonstances aggravantes sont classées eu égard aux circonstances des faits commis. 11) Légales et obligatoires : . Elles sont dites légales car limitativement prévues par la