Infraction

priorités de traitements entre les différents dossiers. En effet, le procureur de la République doit tenir compte des époques respectives de commission des infractions afin de traiter en priorité le ou les dossiers susceptible(s) d’être atteint par la prescription[1]. 1) Cas du vol et de recel a) Infraction vol Le vol est une infraction instantanée, le point de départ du délai de prescription est fixé à minuit le jour suivent la commission de l’infraction. En l’espèce, on ne connait

ENTREPRISE ET RESPONSABILITE PENALE La responsabilité pénale n’atteint que celui qui a commis une infraction pénale. Autrement dit, on ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité

Afin de protéger à la fois l'intérêt général et l'intérêt privé, la justice française a mis en place, dans le cas du jugement d'une infraction pénale ayant entraîné ou non un préjudice, un double système de condamnation rassemblant l'action publique et l'action civile. Chacune de ces actions, mise en mouvement selon des conditions particulières, par des personnes habilitées par la Loi, permettent, après un déroulé légal précis et si aucun obstacle de droit n'est venu les interrompre, l'obtention

assuré qu’on considère comme le responsable. Exploiteur exploiteuse Introduction au droit pénal  Le droit pénal fait partie du droit public. Comme son nom l’indique, il édicte des peines et sanctions, et frappent ceux qui ont commis des infractions. Il s’agit d’un droit répressif. Les sanctions peuvent être des amendes, l’emprisonnement (ou réclusion), peines accessoires (privation de droit), les travaux d’intérêt général. On retrouve : - le délit civil : correspond à la faute civil

sanction pénale sans loi) c’est le principe de la légalité des infractions et des peines. Cet élément tire son fondement des dispositions de: - l’article 10 de la constitution marocaine qui stipule que « Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi » - L’article 3 du code pénal « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées »

l'Etat vis-à-vis des infractions et des déliquants. Definition selon J.-H. Robert : Ensemble de normes juridiques qui reglementent les recours de l'Etat à la peine. Détermine quels sont les actes antisociaux, les érige en infractions, désigne les résponsables et decide des peines applicables. Sa spécificité est qu'il prévoit des sanctions punitives : sanctions pénales sont le monopole du droit pénal. Pas juste de la réparation, aussi faire souffrir. Peine que si infraction : législateur qui décide

moyennant l’assurance que celle-ci ne lui infligera qu’une peine allégée. Constitution de partie civile : acte par lequel un individu qui se prétend victime d’une infraction se présente comme demandeur en réparation devant la juridiction répressive, en réclamant une indemnité pour le préjudice direct et personnel que lui cause cette infraction. Elle peut être par voie d’action (plainte avec constitution de partie civile) ou par voie d’intervention (constitution de partie civile). Contrainte par corps :

juridiques à propos d’opérations commerciale et aux commerçants Droit social : ensemble de règles concernant les rapports entre l’employeur et employés Droit pénal : ensemble de règles concernant les actes sanctionnés afin qu’ils constituent des infractions Droit fiscal : ensemble de règles concernant l’impôt et les taxes Pouvoir en Belgique : Législatif : il appartient aux personnes élues lors d’élections et qui forment le parlement. Ils vont discuter et voter de nouvelles lois. Le roi a ce pouvoir

escroqueries), ou encore d’autres infractions (toxicomanie, absence de papiers en règle, fraude fiscale, etc.) Ces données sont dépendantes de l’intensité des poursuites et des actes enregistrés (plainte ou main-courante par exemple), c'est-à-dire de ce qui fait l’objet d’une procédure judiciaire ; or les forces de police ne verbalisent pas tout ce dont elles ont connaissance et n’ont pas connaissance de toutes les infractions commises. De nombreuses infractions à la loi pénale ne parviennent pas

retenu contre lui le délit de blessures involontaires, car les conséquences de son acte n’étaient pas désirées. On pourrait penser que l’on se trouve précisément dans le cadre d’un délit de blessures involontaires étant donné que l’on est face à une infraction sans intention de la commettre. Cependant, il y avait quand même une volonté de la part de Cousinet de riposter face à son agresseur, de le repousser. La cour de cassation retient dans son attendu que « les juges du fond ont caractérisé les éléments