Infraction

ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite. Article 4 — Loi moins rigoureuse. (1) Toute disposition pénale nouvelle et moins rigoureuse s'applique aux infractions non définitivement jugées au jour de son entrée en vigueur. (2) Si la disposition nouvelle est plus rigoureuse, les infractions commises avant son entrée en vigueur continuent à être jugées conformément à la loi ancienne. Article 5 — Nouvelle mesure de sûreté. Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable

car le procès judiciaire est précédé, par une enquête de police. La procédure pénale se déroule en deux phases : policière, puis judiciaire. Voila pourquoi le mot procédure est trompeur, car cela commence avec une enquête de police. Quand une infraction est constatée, il y aura une enquête de police, mais pas toujours des poursuites pénales aboutissant au procès. Il peut y avoir une procédure pénale avec seulement une enquête de police. 2éme partie : Décision de poursuivre A priori, le demandeur

ou opération en cause est en relation avec une infraction pénale déterminée. Soit lorsque l’infraction a été effectivement commise soit lorsque l’infraction est sur le point d’être commise. En dehors de ces hypothèses, il y a la police administrative. Dans l’affaire époux Baud, une personne avait été mortellement blessée au cours d’une poursuite entre malfaiteur et policier. Dans ce cas, il y avait une opération de police judiciaire car une infraction venait d’être commise et que les services de

moyen concret de prolonger le principe primordiale du droit pénal moderne, celui de légalité criminelle qui veut qu’il n’y ait pas d’infraction ni de peine sans loi les prévoyants. La qualification a pour objet de déterminer avec précision quelle infraction a ainsi été commise et quel texte d'incrimination est applicable aux faits envisagés. C'est une opération indispensable au regard du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. La qualification est faite par plusieurs personnes tout au

principalement pour permettre d appliquer les dispositions du code de la route la cass se refere à la qualification des faits donnée par la CA. La cass dit que l immiscion dangereuse de passager dans le contrôle d un vehicule est constitutif de l infraction de mise en danger déliberée de la personne d’autrui. Cela étant la cass assimile le passager à un confucteur de fait (assimilation de la meme figure en matiere familiale : matiere de couple, on a marriage et le pacs qui est la situation de droit

que de pouvoirs assez restreint. Parce que la police judiciaire a des pouvoirs plus importants, elle doit être assortie de garanties beaucoup plus strictes. La distinction est liée à la question de savoir si une opération relève ou non d’une infraction pénale déterminée: - Quand c’est le cas, c’est une opération de police judiciaire. - Quand ce n’est pas le cas, c’est une opération de police administrative. En général, la police administrative a plutôt une fonction préventive, alors que

Omettre volontairement de mettre le système d’alarme pour que l’auteur commette un vol. Le complice ne peut pas être plus coupable que l’auteur réel, seulement aussi coupable. Actus reus du complice par aide : 1) Action ou omission 2) Infraction fédérale au moins tentés par le tiers aidé Mens Rea subjectives du complice par aide : 1) Connaissance des plans de l’auteur réel : Connaissance générale de ce que l’auteur réel va commettre. 2) Intention de faire un geste ou une omission

Chapitre 1 Le principe de la légalité Introduction: l’infraction pénale 3 idées force : - toute infraction n’est pas pénale - un comportement peut être qualifié d’infraction pénale puis perdre cette qualification au gré de l’évolution de la société et des mœurs - il existe un rapport entre la protection d’un bien juridique donné, l’infraction pénale et les sources du DP Section I. Généralités §1. Raison d’être du principe de la légalité - Elimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge

551 et 593 du Code de Procédure Pénale, 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La Cour de Cassation rejette le pourvoi le 6 février 2007 en maintenant l’arrêt rendu par les juges du fond. Peut-on qualifier un même fait par deux infractions distinctes ? Tel est le problème qui se pose dans cet arrêt. La jurisprudence est la seule à pouvoir nous éclairer à ce sujet : depuis un arrêt de principe en 1960, complété par un arrêt de 1983, la Cour de Cassation retient la pluralité de qualification

pense que la responsabilité pénale demeure. → peut-on utiliser des malades mentaux ? → refus de la c.cass. Mais plus tard, la loi 4 juillet 2001 l’admet. Question de l’euthanasie active : L’euthanasie passive constitue une infraction pénale ? Classiquement, oui. Arrêt 3 janvier 1973 : le patient était très agressif envers son médecin → mais c’est un cas particulier. A partir de 1970, des asso ou des Etats soutiennent l’euthanasie. Aux Pays-Bas, encadrement très stricte