Infractions Boursières

peut être appréhendée de manière plus ou moins extensive en fonction des circonstances. Mission : prévenir Distinguer la police administrative de la police judiciaire La police judiciaire a pour finalité la répression, car elle constate les infractions, et en recherche les auteurs et les preuves, et les litiges la concernant relèvent du juge judiciaire. Au contraire, la police administrative a pour finalité la seule prévention en ce sens qu’elle prévient les atteintes à l’ordre public, et elle

atteinte à l’ordre public. Elle est répressive et sanctionne les comportements antisociaux. Le responsable peut payer une amende ou encourir une peine de prison. Les deux responsabilités peuvent être engagées en même temps si une personne commet une infraction pénale et cause en même temps un dommage à une autre personne. III) Les responsabilités civiles contractuelles et délictuelles. La responsabilité civile compte deux responsabilités différentes. La responsabilité contractuelle et la responsabilité

juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se compose de plusieurs disciplines : * Droit Pénal Générale * Droit pénale spéciale Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le droit pénal Générale est l’étude de la structure de l’infraction, c’est l’étude de conditions générales pour qu’une personne puisse être considérée comme responsable d’une infraction. Et puis c’est l’étude de la peine générale. Il a donc une

contre ce phénomène. 1) Qu'est ce que la délinquance juvénile?Être un délinquant? I-La délinquance. Le problème de la délinquance des adolescents est devenu un problème considérable. Beaucoup d'adolescents commettent des infractions et sont même parfois des récidivistes. C’est un problème grave parce que les délinquants causent de gros problèmes, notamment à eux et a leur famille, mais surtout à leurs victimes ; problèmes physiques et psychologiques ( agressions ), financiers

Dans le contentieux civil (délinquance, infraction aux lois), les deux parties qui s’opposent sont la partie demanderesse ou ministère public (représente la société) et le suspect. Les peines possibles sont : la prison, l’amende, le sursis, la libération conditionnelle, le travail d’intérêt général et même le bracelet électronique. Il existe différents tribunaux selon la gravité de l’acte reproché (cette gravité se mesurant en fonction de la peine prévue) : - s’il s’agit d’une contravention (de

intérêts de la société. Le droit pénal des majeures (le droit commun) 3 types d’infractions : * Contravention : infraction dite légère * Délit : infraction moyenne, peine d’emprisonnement possible, jugé en fonction de l’âge, du lieu etc (exemple de délit : délit de fuite, vol). Pas plus de 10 ans d’emprisonnement. * Crime : emprisonnement (assassinat) Une infraction est un agissement interdit par la loi sanctionné par la loi pénale. Contraventions : juge de proximité ou tribunal

retient la responsabilité des chefs d’établissements, directeurs ou gérants qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail. Grâce à cette loi, ils sont directement responsables de ces infractions commises dans leur entreprise. La jurisprudence a repris ce que la loi avait disposé en allant tout de même plus loin. La Cour de Cassation a considéré, dans une décision du 17 octobre 1967, qu’en principe, la responsabilité pénale est due à un

tps] ou [extinctive : tps écouler fait perdre a un individu un droit. Au nom de la sécurité des individus, il n’est pas bon de rappeler un événement qui est tombé dans l’oublie. De plus, volonté d’éviter l’erreur judiciaire…]) NB : 1er degré infraction pénale = contraventions 2ème degré = délit 3ème degré = crime En ce sens lorsque besoin de sécurité refoule aspiration vers justice, droit =science du juste de l’utile & du bon «  jus est ars bonit et aecui » L’équité : Sentiment

Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles de la loi. ». Aujourd’hui ces principes demeurent. Le nouveau code pénal se

les sanctions en fonction du comportement, il s’agit des textes d’incrimination. Les problèmes que l’on rencontre, c’est que les règles sont éparpillées. Le droit pénal spécial des affaires, on y trouve toutes les infractions susceptibles d’être commis par les entreprises. Infractions : c’est le fait générateur de La responsabilité pénale, c’est le comportement qui déclenchera la sanction. L’infraction est une sanction définit par un texte d’incrimination. C’est un comportement humain qui est suffisamment