Infractions Commises à L étranger

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

OBLIGATOIRE : RACHETER CPP. INTRODUCTION. Le droit pénal général c’est l’étude des règles communes à toutes les infractions. Une infraction est un comportement que le législateur a considéré comme étant suffisamment grave pour être incriminé ; on reconnait l’infraction à sa peine. La procédure permet l’action pour l’application des peines, c’est le cheminement qui mène à la commission d’une infraction à l’exécution d’une peine, donc le droit de la peine est en quelque sorte la finalité de l’action publique

il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large. On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français / américain Système américain => accusatoire - c’est à l’accuser de prouver son innocence

LA REMUNERATION DU TRAVAIL INTRODUCTION: La rémunération est la contrepartie à la charge de l'employeur du travail fourni par le salarié. L'employeur est libre de fixer la rémunération du travail, sous réserve du SMIC, mais il doit respecter un certain nombre de principes, tels que l'absence de discrimination. La rémunération peut être forfaitaire ou variable. Si elle est indépendante du nombre d'heures travaillées, il s'agit d'une convention de forfait. Il s'agit principalement du salaire

maisons d’arrêt en sont un. Ces différents types de prisons ne prennent pas en charge les détenus de la même manière. Au sein des maisons d'arrêt séjournent des prévenus, c'est-à-dire les personnes en attente de jugement, ainsi que des personnes condamnées définitivement et dont les peines restant à purger sont inférieures à deux ans. Il en existe actuellement 99 en France. L’appellation « prison » regroupe différents types de prisons dont les centres pénitentiaires, les centres de détentions, les

: définitions. A/ Police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet de maintenir l’ordre public : son but est préventif. La police judiciaire cherche, après qu’une infraction a été commise, à en trouver les auteurs pour les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire lors d’une même opération : il convient de rechercher si cette opération se rattache « essentiellement » à l’une ou à l’autre (TC, 12

pratiquait pas des affaires régulières car le Code pénal ne contenait que peu d'infractions relatives au commerce, mais ces sanctions demeuraient l'exception à l'égard du commerçant malhonnête. Le rôle du droit pénal était très limité en matière commerciale, ce qui se justifiait aisément dans un contexte de libéralisme économique. Il appartenait à la loi pénale de veiller au respect d'un ordre public de protection, qui ne justifiait pas une intervention très large de la loi pénale. La loi pénale ne devait

JUDICIAIRES Introduction: Une norme juridique a un caractère obligatoire, il faut l’ exécuter. On y est contraint par ceux qui ont le rôle de juger; ils disent quel est le comportement qui est, ou pas conforme à la norme. Des règles impératives sont donc instituées. Les institutions judiciaires désignent l’ ensemble des organes chargés de rendre la justice. La justice française s’ organise autour de principes fondamentaux; certains sont relatifs à l’ organisation, d’ autres au fonctionnement des

également droit criminel et qui a pour objet de réprimer les comportements les plus graves. Ce droit pénal, cette sanction pénale va permettre de sanctionner la transgression de normes que la société va juger essentielles à toute vie en société. Ce droit vient sanctionner des comportements qui seront définis soit dans le code pénal (CP) soit en matière familiale, commerciale lorsque les comportements sont jugés comme particulièrement graves et que la société a souhaité pénaliser telle ou telle

l’exercice de la police judiciaire ? R : - Recherche et constatation des infractions. - Rassemblement des preuves. - Recherche des auteurs. Q : Que doit on générer à la fin d'une procédure? R : - MIS, message d'information statistique - MIJ, message d'information judiciaire - Message de renseignement judiciaire. Q : Quels sont les articles régissant l’enquête préliminaire ? R : Ce sont les articles 75 à 78 et C.133 à C.139 du C.P.P. (ainsi que les articles 127 et 128 du D.O.) Q : La