Infractions Simples E Infractions Complexes

– Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie

1/-INTRODUCTION La classification des infractions peut s’opérer de manière très diverse. Selon qu’on prend pour base leur élément légal, leur élément matériel ou leur élément moral, les infractions doivent être rangées dans des catégories différentes. Mais toutes les classifications des infractions n’ont pas la même importance. La plus importante est celle qui est fondée sur l’élément légal. La loi est à l’origine de toutes les classifications ; c’est à elle que toutes se rattachent, puisque la

Les principes fondamentaux du droit pénal Chap. I- la classification des infractions Section 1- les classifications fondées sur l’élément légal §1- Les classifications classiques A- la classification fondée sur la gravité de l’infraction B- Les classifications fondées sur la nature de l’infraction 1- Distinction des infractions militaires et des infractions de droit commun 2- Distinction des infractions politiques des infractions de droit commun §2- les classifications modernes A- le terrorisme et la

criminalité qu'a l'infraction. (chapeau introductif). Partie 1 : l'objet nn spécifique du dt pénal : la criminalité si on veut le combattre il faut avt l'étudier ! Para 1 : l'étude de la criminalité qd on étudie la criminalité, c'est un phénomène complexe, social car va porter atteinte à l'ordre public. Tte soc connait la criminalité. C'est un phénomène humain car c'est un acte commis par une personne qui a choisi d'avoir ce comportement. Accent mis tantôt sur le crime, tantôt sur le criminel dc.

conventionalité, renforçant ainsi la protection du principe de l’égalité. Paragraphe 2nd : Le droit de l’Union EU : Le traité de Lisbonne, du 13 Décembre 2007, entré en vigueur le 1er Décembre 2009. Il a rompu avec l’organisation excessivement complexe découlant des 3 piliers. Maintenant, l’UE devient une véritable source du droit pénal. Pour l’exercice de cette compétence, les décisions cadres ont été abandonnées. Maintenant, ce sont les directives. Elles sont utilisées comme instrument d’harmonisation

conscience sociale ».En effet poser un acte criminel va à l' encontre de toute la société constituée et c’est pourquoi elle est légalement sanctionnée. En général, une infraction ne se produit pas en un instant,  elle est le résultat de toute une série d’efforts qui se succèdent car entre le moment où le délinquant pense à une infraction et la commission de celle-ci, il y a quatre étapes se suivant l’une après l’autre : la pensée criminelle, la préparation de l’acte, la tentative punissable, et l’infraction

correspondant à ses infractions sans loi «nolum crimen sine lege» = «nul crime sans loi», «nul peine sans loi». 
 Donc il n’est pas possible de reprocher pénalement à une personne une action, une omission, un comportement, une conduite avec à l’appui des poursuites contraignantes si ce qui lui est reproché n’est pas contenu dans une loi. La responsabilité pénale suppose donc que l’action reprochée corresponde exactement à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine

DROIT PENAL SPECIAL Le droit pénal spécial prenant appui sur le droit pénal général développe l’opération de qualification en vue de déterminer l’existence possible ou non d’une infraction pénale. Le droit pénal spécial se définit alors comme l’étude analytique de diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers (légal, matériel, moral) et dans les modalités de leur répression. Etude analytique : cette expression met en évidence la spécificité du droit pénal spécial

Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux, de désigner les

Escroquerie et mensonge « D’une certaine manière, toutes les infractions de droit commun peuvent être en relation avec le droit des affaires. » écrit Frédéric Stasiak. L’escroquerie fait partie de ces infractions de droit pénal spécial, qui s’applique aussi à la vie des affaires. Cette infraction représente le fait de provoquer la remise d’une chose par son propriétaire en trompant celui-ci par des moyens frauduleux. Elle est définie et réprimée à l’article 313-1 du Code Pénal qui dispose que