Infractions Simples E Infractions Complexes

pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent être instruite * Toutes les juridictions= juridiction jugement sont répartis en 2 degrés   a. Juridiction du 1er degrès   * Juridiction droit commun = elle dispose d'une plénitude de juridiction = a une compétence général/ de

d’imputation : Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité. Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction suppose que son auteur est agi avec intelligence et volonté. Aujourd’hui on dirait que toute infraction suppose que son auteur est agi avec discernement et libre arbitre, avec la maitrise de soi et une faculté de résister à la tentation de commettre l’infraction. Section 1 : Le discernement

24, ou encore de celui de publication de fausses nouvelles, à l'article 27. Le chapitre a depuis été enrichi à plusieurs reprises, mais a également subi quelques abrogations, certaines très récentes11. L'ensemble du régime procédural de ces infractions, défini cette fois au chapitre V, est orienté dans un sens très protecteur de la liberté d'expression. C'est tout d'abord le cas du délai de prescription, particulièrement bref. L'article 65 le fixe en effet ce délai à trois mois à compter du dernier

Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet. C'est une loi qui interdit et vise a réduire les téléchargement illicites grâce a un mécanisme de «riposte graduée» un peu complexe qui permet l'envoi d'un mail au internautes en infraction afin de les prévenir, ce n'est qu'un simple rappel à l'ordre, en cas de récidive, l'internaute recevra une lettre recommandée, et enfin il sera suspendu, n'aura plus accès à Internet.l'Hadopi a pour missions de : promouvoir le développement

dans chaque formation. Les attributs portent sur la nomination et la discipline du magistrat. Les pouvoirs différent selon le type de magistrats : Pour ceux du siège, ils doit y’ avoir un avis comforme du CSM Pour ceux du parquet, il y’ a un avis simple et le Gvt est libre ou non de suivre l’ avis d’ autant plus qu’ ils sont sous le contrôle du ministère de la Justice Pour les juges de l’ ordre administratif « Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’ appel »

équipement ; Infraction  : actes répréhensibles sanctionnés par la loi pénale. Selon l’article 21 cp Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crime, délit et contravention  Crime  : sont qualifiées crimes les infractions punies de la peine de mort ou d’une peine privative de liberté dont le maximum est supérieur à 10 ans ; Délit  : sont qualifiées délits les infractions punies d’une

présent et se caractérise donc, entre autres, par le fait de voir la délinquance comme une « faille ». La deuxième orientation se traduit par une complexification du point de départ : elle nous amène à définir la délinquance non tellement comme une infraction mais comme constituée par des comportements qui se déroulent dans des situations nettement circonscrites et qui pren- nent place dans un contexte psychologique, social, politique également nettement circonscrit qu'il importe d'aborder comme tel

charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b) trouble de la personnalité et hospitalisation d’office c) trouble de la personnalité et traitement médical - IIème partie : La loi A - un dispositif “gigogne” a) un dispositif complexe b) un dispositif rigide c) un dispositif lacunaire B - une mise en oeuvre exigeante a) moyens juridiques b) moyens humains c) moyens matériels - Conclusion - Liste récapitulative des recommandations 2 Avant propos ______ Le Président

fonction de la classification tripartite des infractions .C’est la nature et la gravité des faits qui vont déterminer la juridiction compétente, qu’elle soit d’instruction ou de jugement. En effet, lorsqu’une infraction est commise, une enquête policière est ouverte : si l’affaire est simple, que l’auteur est identifié, (et si ce n’est pas un crime), elle sera renvoyée directement devant la juridiction de jugement. En revanche, si l’affaire est complexe (ex : délits financiers, blanchiment, etc.)

stipule que le blanchiment d’argent implique : - la conversion ou le transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent de l’une des infractions (de trafic de stupéfiants…) ou le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite des dits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’une de ces infractions à échapper aux conséquences juridiques de ces actes… (Voir annexe I). La plupart des pays adhèrent à la définition adoptée par la convention