Injonction thérapeutique en France

loi pénale nationale)  Le principe de la compétence universelle de la loi pénale (critère de la justice du lieu d’arrestation : peu importe la nationalité de la personne et du lieu où a été commise l’infraction) A) Pour les infractions commises en France Deux situations sont à distinguer :  l’infraction a été commise sur le sol français  l’infraction est réputée commise sur le sol français (extension du principe de territorialité) 1) L’infraction a été commise sur le territoire français L’article

Marx établit ainsi l’identité des intérêts capitalistes et de l’intérêt de l’État, donc prouve le caractère de classe de l’État moderne. Le maintien des intérêts de classe s’oppose immédiatement à l’universalité effective de l’État. Alors, les injonctions juridiques apparaissent comme de simples instruments de subordination des intérêts des classes laborieuses à ceux de la classe bourgeoise. L’universalité ne peut procéder que de la collectivisation des moyens de production, où l’État se présente

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fr/tel-00204461 Submitted on 14 Jan 2008 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destin´ee au d´epˆot et `a la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publi´es ou non, ´emanant des ´etablissements d’enseignement

responsable de l'insatisfaction du créancier compte tenu des aléas. Ainsi, le médecin est tenu d'une obligation de moyens envers son patient : il a le devoir de tout mettre en oeuvre pour le guérir, mais ne peut être tenu responsable de l'échec thérapeutique (sauf faute de sa part). À l'inverse, les obligations de résultat imposent au débiteur de parvenir à un certain résultat, à peine de sanction. L'absence de résultat engagera nécessairement la responsabilité contractuelle du débiteur, sauf cas

n’a-t-il pas accordé trop de renvois, omis de sanctionner les inactions des uns ou des autres ? –, le comportement des parties elles-mêmes – n’ont-elles pas épuisé plusieurs avocats, provoqué de multiples incidents d’instance, négligé de répondre aux injonctions du juge ? –, enfin, la nature du litige et sa complexité, qui peuvent justifier que l’on prenne davantage de temps à l’examen du dossier. Si la célérité ne figure pas – en tout cas pas encore – parmi les principes fondamentaux de la procédure 2

questions, au travers de l’histoire le modèle inquisitoire et le système accusatoire auquels se ratache toutes les procédures pénales.Système accusatoire : c’est le plus ancien des deux, c’est celui qui était connu chez les grecs, chez les romains. En France, ce système a connu son apogée sous la féodalité. -> on privilégie l’intérêt individuel par rapport à l’intérêt général -> dans ce système le procès pénal est similaire au procès civil -> dans le procès civil, le procès est la chose des parties

201 4 Les différents contextes de socialisation et la qualité de l’accueil des jeunes enfants 204 18 La scolarité obligatoire (H. Peyronie) 1 Approche historique 1.1 207 208 Émergence et mise en œuvre du principe de scolarité obligatoire en France 208 La question de l’École unique 210 2 La scolarité obligatoire, la massification de l’enseignement secondaire et la question de la démocratisation de l’enseignement 212 1.2 2.1 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. VII Des

maturation, l'adolescent va peu à peu se détourner de ses images parentales pour investir de nouveaux objets libidinaux. Ce travail ne peut se faire sans aller-retours entre les objets familiaux et les objets étrangers car il répond à une double injonction: "Désinvestis et quittes tes parents, mais pour ce faire rapproche toi d'eux afin de t'imprégner de leurs qualités qui font d'eux des adultes comme tu veux le devenir." Ce dilemme intervient au moment charnière entre les deux dernières étapes de

être dans le commerce. En effet certaines choses sont exclues du commerce : le corps humain (esclavage), objets dangereux et tout ce qui relève du domaine public. Il existe des exceptions ; on admet par exemple : des dons d’organes dans un but thérapeutique. Ainsi vendre son sang est illicite mais le donner est licite. Le contrat doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Exemple : on a interdit les lancers de nains. Le principe de la licéité est appliqué aussi bien à l’objet du contrat