Inscription de faux en écriture publique en France

LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Bank, Arab Bank Maroc, Argentaria, BCM, BMCE privatisée en 1995, BMAO, BMCI, Citibank, CDM, Média-finance, SGMB, SMDC sté marocaine de dépôt et de crédit, UNIBAN absorbé par Wafabank, UMB Union marocaine de banque, Wafabank. 6 banques publiques ou semi publique dont certaines en cours de privatisation : Bank Al Amal, BCP, BNDE, CNCA, CIH, FEC a eu statut de banque en 1996 finance équipement des collectivités locales. B/ La loi bancaire 2006, Dahir n°1-05-178 portant promulgation de la loi n°34-03

A ABELARD : Inutile d’avoir la moindre idée de sa philosophie, ni même de connaître le titre de ses ouvrages. Faire une allusion discrète à la mutilation opérée sur lui par Fulbert. Tombeau d’Eloïse et d’Abélard : si l’on vous prouve qu’il est faux, s’écrier : « Vous m’ôtez mes illusions. » ABRICOTS : Nous n’en aurons pas encore cette année. ABSALON : S’il eût porté perruque, Joab n’aurait pu le tuer. Nom facétieux à donner à un ami chauve. ABSINTHE : Poison extraviolent : un verre et vous êtes

« La belle explication de la fameuse constipation » : « La constipation est un resserrement du trou merdarum » (pages publiées par Jean Bruneau, Les débuts littéraires de Gustave Flaubert, éd. Armand Colin, 1962, p. 39-41). 1832 Amitié, théâtre, écriture et lecture mêlés : « Je m’en vais commencé une pièce, qui aura pour titre L’amant avare » (à Ernest Chevalier, 15 janvier) « (...) mais non je ferai des Romans que j’ai dans la tête. qui sont la Belle Andalouse le bal masqué. Cardenio. Dorothée.

— S'il y a conciliation le Juge, assisté du Greffier, dresse procès-verbal des conditions de l'arrangement. Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite. Il fait preuve jusqu'à inscription de faux vis-à-vis de tous et de sa date et des déclarations qui y sont relatées ; les conventions des parties inscrites au procès-verbal ont force exécutoire et comportent hypothèque judiciaire. Ce procès-verbal est déposé au greffe. SECTION III Des

« La belle explication de la fameuse constipation » : « La constipation est un resserrement du trou merdarum » (pages publiées par Jean Bruneau, Les débuts littéraires de Gustave Flaubert, éd. Armand Colin, 1962, p. 39-41). 1832 Amitié, théâtre, écriture et lecture mêlés : « Je m’en vais commencé une pièce, qui aura pour titre L’amant avare » (à Ernest Chevalier, 15 janvier) « (...) mais non je ferai des Romans que j’ai dans la tête. qui sont la Belle Andalouse le bal masqué. Cardenio. Dorothée.

INTRODUCTION : «  Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’investissement une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés » « La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION – LE SYSTÈME BANCAIRE FRANÇAIS 1 Historique 2 Les établissements de crédit 3 Les organes représentatifs 4 Les autorités de tutelle 5 Les circuits de transferts interbancaires 6 Les fichiers gérés par la Banque de France 7 Le rôle des établissements de crédit 8 Les métiers de la banque 9 Évaluons nos acquis 1 2 4 22 23 27 36 40 42 47 PREMIÈRE PARTIE La banque et les particuliers 1 LE COMPTE EN BANQUE 53 1 Ouverture du compte de dépôt

sociale dont le respect est assurée par l'autorité publique => il résulte 2 caractéristiques: une règle de conduite sociale et une règle obligatoire. Ensuite, il y a la règle de droit générale et permanente. 1) 1ère caractéristique: La règle juridique est une règle de conduite sociale. A quoi sert une règle juridique quelque soit ds la société ou elle s'applique? Elle organise la vie en société. Toute société a son droit objectif. En France, des dizaines de milliers de texte régis notre

qu’en réalité le droit le permet ex : naissance sous X. En réalité il désigne deux chose différentes : - l’ensemble des règles de conduite qui gouverne les rapports des être humains dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique, elles sont obligatoires : droit de la famille, du commerce ... En ce sens le droit est un objet, un système, on le traduit en anglais par «law». - Il désigne aussi le pouvoir accorder à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’un autre individu