Instance équité et réconciliation

être absolu car l'idée même de sécurité juridique est un pot pourrie car il a différent sens : le soucis de clarté, que celui de prévisibilité, ou idée d'équité. Selon certains auteurs, la SJ serait le nom donné par le juge aux manifestions de son équité ou de sa discrétionnarité. Concernant l'équité, dans le sens stoicien, l'équité permet de corriger les imperfections de la loi en y introduisant une pensée de compassion par exemple et pris dans ce sens la sécurité juridique devient source d'imprévisibilité

compromis d’arbitral renvoi aux sources applicables du DIP. Arbitres appliquent le droit positif. Art 38 : arbitre cherche le droit applicable dans les traités puis dans les principes généraux du droit. Les arbitres peuvent aussi être amené à statuer en équité mais très rare car dangereux. Il peut arriver que la compétence des arbitres, les parties demandent aux arbitres de jouer le rôle de législateur en faisant un règlement pour l avenir. Ex : Affaire de la Fonderie US v Canada 1949, usine en Colombie

niveau fédéral avec le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) veillant au respect de la loi fondamentale. À l’exception de la juridiction fiscale, ces ordres de juridiction connaissent trois degrés. Les juridictions de première instance et d’appel sont des juridic- 15 LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE tions de Bundesländer (États fédérés), alors que les Cours de révision sont des juridictions fédérales. Le système des moyens de recours est très complexe

Directeur Exécutif, Dr Bernard i Kouassi, sans oublier M. Moise Nembot (Coordinateur), M. Gaston Bushayija, M. Sudir Chuckun, M. Dalmar Jama, Mme Rachel Mukamunana et Mme Mumtaz Omar. Enfin, le Panel exprime sa profonde reconnaissance à toutes les instances qui ont pris l’initiative de faire connaître et vulgariser le MAEP, notamment les médias, les ONG et les diverses organisations de la société civile. Membres du Panel d’Eminentes Personnalités Professeur Dorothy Njeuma (Présidente) ------------------------------------------------Madame

énorme mobilisation populaire puisque 350 000 personnes suivirent le roi. L’Espagne, préoccupée par la fin de règne de Franco et par sa succession, se retire en février 1976 sans qu’aucune solution n’ait été avalisée par toutes les parties et par les instances internationales. 1976 : Deuxième Guerre entre l'Algérie et le Maroc Le 27 janvier 1976, éclata la deuxième guerre entre l'Algérie et le Maroc. En fait, ce dernier pays affirmait ses visées territoriales sur ce Sahara que l'armée de Libération marocaine

reforme du système judiciaire De nombreux travaux antérieurs au Traité de Nice avaient montré l’urgente nécessité de réformer en profondeur un système inchangé depuis les Traités originaires à l’exception de l’institution du Tribunal de première instance (TPI) prévu par l’Acte unique européen en 1986. Les autres avancées institutionnelles C’est le cas du Parlement européen dont le rôle est étendu et le nombre de sièges plafonné à 732 avec un système de connections intermédiaires en fonction

fonction ressources humaines s’attache à définir la meilleure adéquation possible entre les emplois (de l’entreprise) et les ressources (les hommes), à travers un ensemble de structures, de programmes et d’actions. Elle participe à une sorte de « réconciliation » entre le social et l’économique, ou tout au moins à leur possible convergence, on peut illustrer la formule à l’aide du schéma suivant : Pour être plus précis, on pourra retenir la définition suivante : la fonction ressources

les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question ». La naissance et la viabilité sont les conditions pour l’accès à la déclaration juridique. Déclaration obligatoire dans les 3 jours après la naissance : Par les parents ou par les médecins. Art. 55 : « (L

intimité, dans ce cas le constat de huissier est impossible pour faire la preuve de ce concubinage tant bien même que sa constatation pourrait être utile en particulier dans l’exemple de la suppression d’un avantage né d’un divorce. Ex : Un époux en instance de divorce. L’épouse a une liaison avec un autre homme. Dans ce cas l’époux pourrait avoir intérêt à prouver cette relation dans le but de ne pas avoir à verser une quelconque pension. Dans un arrêt du 15 avril 1981, un époux avait fait établir

une place financière de niveau international. 103.Dans ce cadre, l’Etat ivoirien est en train de reprendre ses droits régaliens. A cet effet, le contrôle de la sécurité, le renforcement de la démocratie, la normalisation de la vie politique, la réconciliation nationale et l’amélioration de la gouvernance économique sont des signes du raffermissement progressif de l’autorité de l’Etat. En outre, la réhabilitation des institutions de l’Etat et de l’appareil judiciaire, l’amélioration du climat des affaires