Instance représentative du personnel

cotisations, l’expérience, l’ancienneté (critères légaux) et l’affiliation à une confédération représentative (critère jurisprudentiel). 0. 3. La représentation des salariés Les libertés collectives sont souvent exercées par des représentants élus. La loi distingue trois structures de représentation du personnel. ▪ Le comité d’entreprise est composé du chef d’entreprise et des représentants du personnel élus pour quatre ans. Le comité d’entreprise est doté de la personnalité juridique. Il

CGEM Guides d’information Janvier 2009 Édito En novembre 2008, le gouvernement, les organisations syndicales et les organisations des employeurs ont fixé les dates du 14 au 19 mai 2009 pour le déroulement des élections des Délégués du Personnel. Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, tout établissement employant habituellement dix salariés et plus est obligé de procéder à des élections professionnelles. Soucieuse d'informer ses adhérents sur l'obligation d'organiser

Les C.H.S.C.T. au milieu du gué Trente-trois propositions en faveur d’une instance de représentation du personnel dédiée à la protection de la santé au travail Rapport à Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social P.Y. Verkindt Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne La physionomie légale des CHSCT n’a guère évolué depuis la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et le rapprochement que cette dernière a opéré des anciens «

travailleurs. Les instances représentatives du personnel Les instances représentatives du personnel concourent par leurs propositions à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les délégués du personnel et les comités d’entreprise ou d’établissement ont une compétence générale sur les relations de travail intégrant, notamment, la prévention des risques. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est l’instance représentative spécialisée en matière

charte du dialogue social, instrument privilégié de la concertation A travers les instances représentatives du Personnel et les organisations syndicales, le Groupe entretient un dialogue social permanent avec ses collaborateurs. Au niveau local, le dialogue est assuré via les Commissions du Statut et du Personnel (CSP). Les CSP, composées à parité de représentants de la direction et d’élus du personnel, sont des instances chargées de veiller à l’application du statut et d’examiner les aspirations des

SCIENCE POLITIQUE Chapitre 2 : COMMENT S'ORGANISE LA COMPETITION POLITIQUE EN DEMOCRATIE ? Les démocraties occidentales sont des démocraties dites « représentatives ». Au travers différents modes de scrutins, les citoyens choisissent des représentants censés les représenter. En effet, la représentation politique dans une démocratie doit refléter la pluralité des intérêts et des opinions des citoyens. Ce sont les partis politiques qui vont exprimer ces différences, ils sont en concurrence pour

Gestion des ressources humaines Gestion des conflits, dysfonctionnement et représentation du personnel. Au niveau individuel, les sanctions vont de l’avertissement au licenciement. 1) Licenciement pour motif individuel : a) Comportement fautif : donne lieu à sanction disciplinaire * licenciement pour cause réelle et sérieuse : ex : retards ou absence répétées et non justifiées, non respect de consigne de sécurité * Licenciement pour faute grave : ex : altercations

responsables hiérarchiques des services. Le métier comporte fréquemment un rôle de représentation auprès des instances administratives et professionnelles. La fonction nécessite une grande disponibilité et des priorités à définir constamment. Dans un certain nombre de PME, s'il n'existe pas de responsable des ressources humaines, la responsabilité de l'administration et de la gestion du personnel est souvent confiée au responsable administratif et financier ou au secrétaire général. Missions • Elabore

La crise prérévolutionnaire Table des matières I. Crise de la société et des structures du pouvoir dans le royaume de France 2 A. Crise des ordres 2 B. Crise des corps et des communautés 2 C. Des instances représentatives quasi-inexistantes à la fin de l'Ancien Régime 2 1) Les instances existantes 2 2) Les débats sur la représentation à l'extrême fin de l'Ancien Régime 4 D. Une fonction publique en crise 4 E. Des valeurs traditionnelles contestées 5 1) La religion et le gallicanisme 5

dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes qui peuvent être les actionnaires, le personnel de l’entreprise, les instances représentatives du personnel, les partenaires ou concurrents … La responsabilité sociale résulte de l’évolution des pratiques de travail et, conséquemment, d'une meilleure prise en compte des impacts environnementaux et sociaux des activités des