Instance

 commentaire  d’arrêt     1°  Phrase  d’attaque     2°  Résumé  des  faits     3°  Procédure   -­‐ qui  assigne  qui  et  pour  demander  quoi   -­‐ solution  de  1ère  instance   -­‐ qui  fait  appel   -­‐ solution  de  la  CA   (+  motivation  de  la  CA  si  on  est  en  présence  d’un  arrêt  de  CASSATION)   -­‐ qui  fait  le  pourvoi

La requête d’appel ne doit pas être la reproduction à l’identique de la requête de première instance. §3 : la qualité pour faire appel Pour faire appel, il faut avoir été parti en 1ère instance. Ainsi, une société qui a reçu copie d’une requête à seule fin de présenter ses observations n’a pas qualité pour former un appel dès lors qu’elle n’était pas partie au litige de première instance. Ex : Ce,1996, Société OMYA. Cette société avait produit des observations dans le cadre d’un REP dirigé

D’ÉVALUATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE avril 2008 Comparaison des pratiques d’évaluation individuelle et collective dans les établissements publics de recherche Table des matières Introduction 1. Instances chargées de l’évaluation 2. Organisation de l’évaluation 3. Critères utilisés 4. Conséquences de l’évaluation p. 3 p. 5 p. 7 p. 9 p. 11 ANNEXE I : Liste des établissements étudiés ANNEXE II : Données concernant l’évaluation des chercheurs ANNEXE

Classified Instances 48 94.1176 % Incorrectly Classified Instances 3 5.8824 % Kappa statistic 0.9113 Mean absolute error 0.0447 Root mean squared error 0.1722 Relative absolute error 10.0365 % Root relative squared error 36.4196 % Coverage of cases (0.95 level) 98.0392 % Mean rel. region size (0.95 level) 37.2549 % Total Number of Instances

désignations d'un organe juridictionnel chargé de régler certains contentieux communautaires, mais cela peut aussi désigner l'ensemble du système juridictionnel communautaire composé, quant à lui, de la Cour de Justice depuis 1951, du Tribunal de 1ere instance créé en 1988 et du Tribunal de la fonction publique communautaire créé à la suite du traité de Nice (par une décision du conseil de novembre 2005). On dit que le système juridictionnel communautaire est un système original, intégré dans le cadre

ca 1 BAC ARCU BAC PRO VENTE Session 2013 Le Tribunal de Grande Instance Étude n 2 Sommaire Introduction p.3 1. L'affaire Médiator p.4 2. Les capacités et l'agencement du Tribunal de Grande Instance a) compétences p.5 b) composition p.5 Conclusion p.6 En choisissant de traiter ce sujet, j'ai voulu approfondir d'avantages mes connaissances sur le tribunal de grande instance. Ayant procédé à une brève étude en classe, j'ai eu envie de connaître les variétés d'affaires

volonté d’ éviter les erreurs judiciaires. C’ est l’ arrêt de la cour d’ appel qui est appliqué. Cependant, dans certains cas il n’ est pas possible de faire appel: lorsque la somme en jeu est de faible importance ( 3800 euros ou moins au tribunal d’ instance ), cette somme est le taux de ressort. Toute les juridictions de premier ressort ont un taux de ressort. Lorsqu’ un jugement intervient sur un litige inférieur au taux de ressort, il est rendu en premier et dernier ressort. II) les principes

Lecture'd’un'arrêt'de'la'Cour'de'Cassation'et' élaboration'd’un'commentaire'd’arrêt' SECTION!1!:!Présentation!d’un!commentaire!d’arrêt! ! 1°!Phrase!d’attaque! ! 2°!Résumé!des!faits! ! 3°!Procédure! # qui!assigne!qui!?!et!pour!demander!quoi!?! # solution!de!1ère!instance! # qui!fait!appel!?! # solution!de!la!CA! (+!motivation!de!la!CA!si!on!est!en!présence!d’un!arrêt!de!CASSATION)! # qui!fait!le!pourvoi!?! (+!motivation!de!la!partie!au!pourvoi!si!on!est!en!présence!d’un!arrêt!de!REJET)! ! ! 4°!Problématique! ! !

Toute narration est prise en charge par deux instances fictives : le narrateur et le narrataire. Leur présence peut se profiler de façon directe (on assiste à de véritables dialogues entre eux) ou de façon indirecte. Pour décrire ce monde inconnu qu’est la narration, le narrateur dispose de deux voies : soit il s’adresse directement au lecteur (narrataire) pour lui expliquer les tenants et les aboutissements de l’histoire, cas où sa subjectivité se manifeste ouvertement (surtout par les modalités

par laquelle une partie qui a succombé devant le tribunal de première instance s’adresse à une juridiction supérieure pour obtenir la réformation de la décision des premiers juges. La cour d’appel comme son nom l’indique est une juridiction de second degré devant laquelle sont portés les appels des jugements prononcés en première instance. L’arrêt rendu peut alors confirmer ou infirmer la décision du tribunal de première instance. I- Organisation et fonctionnement de la cour d’appel 1-Organisation