Institut national de la propriété industrielle

 Sommaire : 1 Sommaire 1 2 Introduction 2 3 I - Les étapes du dépôt d'un brevet 3 4 II – Les autres dépôts constituant la propriété industrielle...................................6 5 III – Les organismes compétents en matière de propriété industrielle..................8 6 Conclusion.............................................................................................................9 7 Annexes.............................................................

Droit de la propriété industrielle Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles. Ces trois droits confèrent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps - mais indéfiniment renouvelable pour les marques - et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès d'une administration ad hoc chargée de la propriété industrielle - par exemple l'INPI (Institut national de la propriété industrielle, l'Office européen des brevets

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Introduction Le partage de la propriété intellectuelle La propriété industrielle La propriété littéraire et artistique Les droits et institutions régissant la propriété intellectuelle Les institutions Les droits Les risques d’une non-protection Trahison chez Coca-cola Musique Conclusion La propriété intellectuelle Introduction C'est en 1967 que L'OMPI ou Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle donnera naissance à la notion de « propriété

INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) L’INPI est un établissement public français, créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951[1], placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. C'est l'Office national de la propriété industrielle (ONPI) qui succéda en 1919 à l'Office des brevets et fut remplacé en 1951 par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Celui-ci a son siège à Paris. Il propose une gamme de produits et de prestations, gratuits ou payants,

Institut national de la propriété La propriété industrielle Fabien MOREAU – vendredi 14 janvier 2011 industrielle La propriété industrielle Introduction La marque inpi Le dessin ou modèle Le brevet d’invention > La propriété industrielle INPI le 14 janvier 2011 page 2 La propriété industrielle Introduction La marque inpi Le dessin ou modèle Le brevet d’invention > La propriété industrielle INPI le 14 janvier 2011 page 3 PROPRIETE INTELLECTUELLE

éviter qu'un concurrent profite de son innovation et pour avoir un monopole de vente 3) Quel rôle la propriété industrielle peut-elle jouer en faveur du créateur ? Protéger le concept du créateur pour éviter toute copie. Engager des procédures contre les contrefacteurs. Maintenir son avantage concurrentiel sur le marché qu'elle occupe. 4) Quels sont les trois types de propriété industrielle? Les brevets d'inventions, les dessins et modèles, les marques de fabriques et de services. 5)

Thème 7 la propriété industrielle C’est l’une des 2 composantes de la propriété intellectuelle son but est de l’esprit,ont une dimension technique. On parle de propriété industrielle,elles peuvent également avoir une dimension artistique, on parle alors de propriété littéraire et artistique. On va ici se limiter à la propriété industrielle,elle permet de protéger les Créations de l’entreprise. Les brevets d’invention, vont protéger leurs innovations,industrielles. Les marques commerciales

est assurée par le gouvernement qui a mis en place plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle et industrielle et à renforcer les sanctions. Il existe une grande diversité des droits de propriété intellectuelle, c’est pourquoi il n’existe pas de définition juridique unique de la contrefaçon. - La loi du 17 janvier 1991 votée par l’Assemblée constituante qui accorde un droit de propriété aux inventeurs et leur permettant d’obtenir un brevet leur garantissant le monopole de fabrication

sur
la
concurrence
et
sur
les
besoins
de
nos
futurs
clients.

 Nous
avons
choisis
le
nom
«
B’SUNNY
»
pour
le
nom
de
notre
produit
 
 Pour
 obtenir
 la
 protection
 de
 la
 marque,
 un
 commerçant
 doit
 la
 déposer
 à
 l’INPE
 (Institut
 National
de
la
Propriété
Industrielle)
ou
au
greffe
du
tribunal
de
commerce.

 
 Pour
vérifier
que
le
nom
de
notre
entreprise
ne
soit
déjà
pas
acquis
nous
avons
recherché
 des
 sites
 de
 référencements
 comme
 sur
 le
 système
 NUANS
 et
 également
 un
 site
 d’agence


évident pour l’homme de métier.  L’invention doit être susceptible d’application industrielle. Les idées ne sont pas protégeable, seuls les moyens mis en œuvre pour concrétiser l’idée peuvent faire l’objet d’un brevet. Le monopole d’exploitation n’est attribué que pour 20ans. Pour breveter une invention, il faut suivre une certaine procédure. A savoir le dépôt à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La demande comprend une description de l’invention des revendications (énoncé