Instruction obligatoire

dissolution, mais gardent tous les autres droits qui s’attachent à l’action. (art.203) L’assemblée générale extraordinaire peut décider la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital. Pour ce faire, un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant à convertir, sur une portion des bénéfices sociaux revenant à des actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l’intérêt statutaire, le cas échéant. (art.204). Les actionnaires peuvent être

Chapitre 4 : aperçu sur les finances publiques et la dette publique : Principales ressources des administrations pub = prélèvement obligatoire dans ces prélèvements ont trouve les impôts et les cotisations sociales. Irpp, impôt sur les sociétés, impot sur les sociétés, TVA impôt indirect qui est proportionnel il est dégressif pzr rapport au revenu car l’épargne uag avec le revenu, TIPP taxe intérieur sur les produits pétroliers. Csg impôt proportionnel sur l’ensemble des revenus, impôt affecté

La politique fiscale est une composante de la politique économique de chaque pays. Elle contribue à la redistribution des revenus et au financement des dépenses publiques. Par définition elle représente l'ensemble des décisions prises par les gouvernants en matière de fiscalité. Alors, selon les objectifs ciblés, la politique fiscale modifie le droit fiscal. De plus, elle peut viser plusieurs objectifs en même temps. Ainsi elle peut essayer à modifier les modalités de perception des impôts ou de

Suppression du bouclier fiscal et de l'ISF : quelles conséquences ? LEMONDE.FR | 09.10.10 | 08h38  •  Mis à jour le 11.10.10 | 11h57 Le bouclier fiscal et l'impôt sur la fortune, deux dispositifs à la portée très symbolique, sont sous le feu des critiques, à droite comme à gauche. De plus en plus de parlementaires appellent à leur suppression et à une véritable réforme de la fiscalité française. * Quel était le but du bouclier fiscal ? "Travailler plus pour gagner plus." Le bouclier fiscal

exemple. C'est pour cela que les banques ont des réserves obligatoires auprès de la Banque Centrale afin de palier a d'éventuel retraits importants de leur clients. IV. Les réserves obligatoires: Ce sont une somme que les banques doivent maintenir en permanence sur leur compte à la Banque Centrale. Cette somme est proportionnelle aux dépôts à vue et à court termes que gèrent les banques. Cette somme dépend du taux de réserve obligatoire que la banque Centrale fixe, donc s’il augmente, la fuite

Intro : Def migration : Déplacement important de populations qui vont dans un autre pays pour s'y établir. 1Pour des raisons diverses, les migrations internationales sont une question qui préoccupe depuis longtemps les pays d’origine comme les pays d’accueil. Récemment, le débat a porté plus particulièrement sur le rôle que pourrait jouer l’immigration pour atténuer les effets économiques et budgétaires du vieillissement et du déclin des populations des pays de l’OCDE ainsi que pour pallier

observer que l’impôt ne répartit pas toutes les dépenses publiques, puisque certaines de ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes fiscales (ce qui est le cas général des dépenses sociales financées, elles aussi, par des prélèvements obligatoires mais non fiscaux). 2. Les caractéristiques de l'impôt : L'impôt ce caractérise par les éléments suivants : * Un prélèvement pécuniaire : Cela signifie que l’impôt doit donc être acquitté par la remise d’une somme d’argent. L’impôt

enseignement et les services de santé qui existent à la fois sous forme marchande, non marchande et tiers payant). * Marchande (le bénéficiaire paie lui-même) : * Non marchand (financé principalement par l’impôt ou des prélèvements obligatoires) * Tiers payant (forme marchande où le bénéficiaire ne paie pas lui-même, c’est un autre agent économiquement qui le fait). Parmi les activités concernées, on citera par exemple : * Enseignement (Education Nationale) * Santé

Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Tableau de Bord des Finances Publiques février 2010 Sommaire Note de présentation Tableaux des indicateurs statistiques et graphiques : Charges et ressources du Trésor Recettes fiscales Recettes non fiscales Dépenses Endettement Dette extérieure Dette intérieure Masse salariale Emissions de la TGR Loi de finances Dépenses fiscales Finances locales I 1 4 15 18 22 23 33 34 42 45 48 54 Présentation générale

ministères, collectivités locales, organismes centrales/protection social (ASSEDIC, ANPE, sécu…) − Dans les administrations publiques ne figurent pas la poste, SNCF, mutuelles… ➢ Les recettes publiques sont les « prélèvements obligatoires » • Ex : péage non obligatoire ! 2 Politique Monétaire 1 Définition − Politique monétaire = banque centrale qui détermine les conditions de financement économique ➢ Si indépendante, l’a détermine et l’applique, si non, elle l’a met seulement en œuvre