Instrument de ratification

les questions suivantes : En ce qui concerne la Convention pour la prkvention et la répression du crime de génocide, dans l'hypothèse du dépôt par un Etat d'un instrument de ratification ou d'adhésion contenant une réserve formulée soit au moment de la ratification ou de l'adhésion, soit au moment de la signature suivie de ratification : 1. é état qui a formulé la réserve peut-il être considéré comme partie à la Convention aussi longtemps qu'il maintient sa réserve si une ou plusieurs parties

dépositaire sont confiées au Bureau des traités qui gère au quotidien la vie des traités du Conseil de l’Europe. Le Bureau des traités édite et conserve les originaux des traités, et organise chaque cérémonie de signature ou de ratification. Il reçoit et enregistre les ratifications, ainsi que les éventuelles déclarations et réserves qui les accompagnent, et tout retrait ou modification de celles-ci. Il s’assure de la validité formelle des documents qu’il reçoit et les notifie aux Etats membres du

auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, conformément au paragraphe 1 de l'article 27, y compris les dispositions des articles 21 et 22 relatives à la compétence du Comité contre la torture, plus de cinq Etats* ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité, conformément aux articles 21 et 22 : Date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion (a) État Afghanistan**................. Argentine* .

international privé. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires. Article 9 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du cinquième instrument de ratification prévu par l'article 8, alinéa 2. Pour

un échange de notes verbales pour les traités bilatéraux) - la ratification, - l'acceptation, - l 'approbation, - l'adhésion ou - par tout autre moyen convenu. Une clause d'entrée en vigueur typique pour un traité multilatéral se trouve à l'article 84 de la Convention de Vienne, à savoir: «1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention

du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 (B.O. du 1 er mai 2003).   Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 ; Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, fait à New York le 19 octobre 2002, Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New

Texte original 0.277.12 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères Conclue à New York le 10 juin 1958 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19651 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1965 Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 août 1965 (Etat le 17 février 2011) Art. I 1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un Etat autre que celui

les questions suivantes : E n ce qui concerne la Convention pour la prkvention et la répression du crime de génocide, dans l'hypothèse du dépôt par un E t a t d'un instrument de ratification ou d'adhésion contenant une réserve formulée soit au moment de la ratification ou de l'adhésion, soit au moment de la signature suivie de ratification : 1. é état qui a formulé la réserve peut-il être considéré comme partie à la Convention aussi longtemps qu'il maintient sa réserve si une ou plusieurs parties à

marin, 1 Entr e en vigueur le 16 novembre 1994, soit 12 mois apr s la date de d p t du soixanti me instrument de ratification ou d adh sion aupr s du Secr taire g n raI de 1 Organisation des Nations Unies, conform ment au paragraphe 1 de 1 article 308 : Participant Date de d p t de 1 mstmmen t de ratification ou d adh sioJQa) Participant Date de d p t de 1 mstmmen t de ratification ou d adh sio~) Angola" , " " , " " , " , " " , " 5 d cembre Antigua-et-Barbuda , , , , , , , , , ,

Mérida, du 9 au 11 décembre 2003, 94 pays avaient signé la convention. Les ratifications ont été moins rapides. Près de trois ans plus tard, en septembre 2006 on compte 140 signatures, mais seulement 61 ratifications1. La Convention est entrée en vigueur le 14 décembre 2005 conformément à l'article 68 prévoyant cette entrée en vigueur "le quatre vingt dixième jour suivant la date de dépôt du trentième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion". La convention est volumineuse (71