Intégrité territoriale

Le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics qui sont affectés à une utilité publique. Celle-ci peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public ou à un service public, pourvu qu'il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. L'utilisation collective du domaine public correspond à l'utilisation par plusieurs personnes qui ne sont pas

consommation des ménages en biens et services « sportifs », le soutien de l’État au sport de haut niveau, son partenariat avec le mouvement sportif par l’intermédiaire des fédérations, l’enseignement sportif scolaire, l’action des collectivités territoriales et en particulier des communes, très impliquées dans le financement d’équipements sportifs publics, le rôle des entreprises au travers du sponsoring, du mécénat ou l’acquisition de droits audiovisuels de retransmission d’événements sportifs.

et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale) ou sous son contrôle. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité, l'égalité et la continuité. Intérêt général : désigne les intérêts, valeurs, objectifs partagés par l'ensemble des membres d'une société. Personnes publiques : sont des personnes morales de droit public comme l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques

Opportunité d'une Société Publique Locale (SPL) dans le domaine de la mobilité et de l'intermodalité Eclairage juridique (cf. rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation) La LOTI de 1982 a eu le mérite de consacrer la notion d’ « autorité organisatrice » dans le champ des transports à partir de laquelle de véritables politiques de déplacements ont pu être définies et mises en oeuvre par les collectivités locales, dès les premiers mois de la

.........................14 5. Démocratie, citoyenneté et participation ......................................................16 6. Moralisation et bonne gouvernance ............................................................17 7. Gouvernance territoriale.............................................................................17 1 DIAGNOSTIC ET éVALUATION DE LA SITUATION DE LA GOUVERNANCE AU MAROC La mondialisation offre de nouvelles possibilités pour tous les pays de bénéficier de manière

Stratégies économiques et financières des collectivités territoriales Les finances publiques locales 1 Finances publiques locales L’environnement juridique et financier des collectivités territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359

pas incompatible avec le délit de favoritisme. La condition générale pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale est que l’infraction soit commise pour son compte par ses organes ou représentants. S’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements (mais non des autres établissements publics locaux), leur responsabilité pénale est limitée aux infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet d’une DSP (ce qui exclut les activités de pure

attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. On distingue deux sortes de décentralisation: la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle ou technique

sont  pas  pour  autant  totalement  libre  de  toutes  leurs  décisions.  Le  « Code  général  des  Collectivités  Territoriale »  est  le  document cadre de toute mairie. Il regroupe l’ensemble des lois votées par les députés                                                          1  Source : http://www.ville‐solliestoucas.fr  2  Définition : Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui  doivent prendre en

Plan du travail Introduction I. Préparation et élaboration du budget A- collecte des informations B- planification stratégique et opérationnelle II. Adoption et approbation du budget A- procédure d’adoption B- approbation Conclusion   Introdution Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement. Le budget local connait quatre principes à savoir