Intégrité territoriale

Anne GAZIER Fiche de niveau 2. Institutions administratives / 20 juillet 2007 Décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est

l’état, autorité de tutelle. La réglementation sur la décentralisation en France n’avait pas été modifiée depuis la constitution de 1958, or depuis 2003 celle-ci a été modifiée de façon à permettre une autonomie plus grande pour les collectivités territoriales situées outre mer. Il s’agit de s’interroger sur l’effectivité de la décentralisation au sein de la république mise en place par la constitution du 4 octobre 1958, en observant l’intérêt des révisions constitutionnelles du 28 mars 2003 tout en

Il existe des états unitaires (comme la France) et des états fédéraux (l’Allemagne). Ces modèles existent toujours mais subissent des dynamiques inverses. La division verticale du pouvoir voit la répartition entre l’Etat et les collectivités territoriales distinctes de l’autorité étatique. 1. Section 1 : l’Etat unitaire C’est un modèle très répandu en Europe. Paragraphe 1 : Définition et organisation L’Etat unitaire est en apparence simplement organisé : il n’y existerait qu’un seul centre

marchés de services visés par l’article 29 sont soumis en ce qui concerne leur passation aux articles 26 du Code. Dès lors que le montant à prendre en considération atteint 135 000 euros HT pour l’ Etat et 210 000 euros HT pour les collectivités territoriales, les pouvoirs adjudicateurs devront mettre en œuvre une procédure de passation formalisée à savoir l’appel d’offres ouvert ou restreint,la procédure négociée dans les cas prévu à l’article 35,le dialogue compétitif visé à l’article 36,le concours

Les structures territoriales de l’administration Ds l’organisation admive il existe 2 catégories d’institutions : - les personnes admives primaires dt le statut est fixé par la constitution (Etat, coll. locales) - les institutions dérivées rattachées aux personnes mères qui prennent en charge dans un domaine précis et limité, la gestion d’un service public. Centralisation et décentralisation Certains organes admifs relèvent du gvmt donc principe hiérarchique (art. 20 de la constitution)

Métropole du Grand Paris La loi annonçant le projet du Grand Paris a été annoncée en mai 2010 et a permis la création de la Société du Grand Paris. Plusieurs facteurs ont concouru au développement de l’idée du Grand Paris : les collectivités territoriales, ont commencé à se concerter sur ces questions au sein de la Conférence métropolitaine puis à Paris Métropole. C’est ainsi qu’a débuté le projet de la métropole du Grand Paris qui a été lançé le 25 juin 2010, suite à l’hadésion du Conseil général

institutions chargées de l’urbanisme sont devenue un acteur incontournable grâce à la charte communale de 1976. Il s’agit du développement et du renforcement du rôle des collectivités territoriales qui commence à faire part dans l’exécution des différents documents d’urbanisme. Dans ce sens, les collectivités territoriales participent au comité central de suivi de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement urbain (SDAU). Cette participation qui aide à l’orientation de la décision en la matière

cette notion d’aménagement du territoire et quels en sont les acteurs et les enjeux ? Les Acteurs Aujourd’hui, l’aménagement du territoire possède de multiples acteurs comme : Acteurs publiques tel que l’Etat mais aussi les collectivités territoriales et également l’Union Européenne qui souvent finance. Acteurs privés tel que les entreprises, les banques, intervenants par leur choix d’investissement. Acteurs sociaux tel que les associations de citoyens, riverains ou d’écologistes qui soutiennent

l’autorité administrative. L’article 1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration indique que constitue des autorités administratives les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Cette définition est une définition de la loi, on peut la considérer comme

considération des ensembles historiques. Aujourd’hui, le patrimoine culturel à l’heure de la décentralisation représente un enjeu majeur de la revendication identitaire territoriale, il s’entend au sens large, mais il y a des frontières juridiques. Les questions ses posent ensuite entre l’Etat et les collectivités territoriales, celle des critères, celle de l’autorité qui choisit, et celle d’une procédure adéquate et participative. Depuis la révolution française, avec la nationalisation des biens