Intégrité territoriale

le fonctionnement d’un État, d’une collectivité territoriale ou d’un service public. On parle aussi parfois de l’administration d’une entreprise, qu’on appelle alors administration privée pour la distinguer des administrations publiques. L'administration territoriale est l'organisation institutionnelle et administrative d'une zone géographique, notamment d'un pays ou d'une confédération de pays. La façon dont est conçue l'administration territoriale peut fortement varier d'un pays à l'autre, selon

publiques Le CGPP a énuméré les personnes publiques propriétaires de dépendances du domaine public. Pour l’Etat et les collectivités territoriales, la propriété publique a été reconnue par la jurisprudence et par les textes. Les droits de propriété de l’Etat sur les dépendances de son domaine public sont exercés par le service des domaines. Pour les collectivités territoriales, elles sont toutes aujourd’hui propriétaires d’un domaine public. Le CGCT reconnaît à l’exécutif une pleine compétence pour assurer

décentralisation de 1982 a conduit le législateur, en 1984 et en 1986, à réformer le cadre d’emploi des agents territoriaux et hospitaliers, jusqu’alors régis par des réglementations éparses et peu cohérentes, en garantissant à ces agents le même système de carrière que celui bénéficiant aux agents de l’Etat, avec le même statut général, chaque entité -fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière- étant cependant régie par des règles particulières. Le choix

FINANCEMENTS S’inscrit dans le cadre de la charte “enfancejeunesse du Morbihan” Pilotes institutionnels - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) - Inspection Académique du Morbihan (Education nationale) Financeurs - Collectivités territoriales - Direction départementale de la cohésion sociale Modalités de financement Un diagnostic constitue l’étape préliminaire. Conventions annuelles, Les subventions tiennent compte prioritairement : - de la cohérence éducative locale (complémentarité

les citoyens et citoyennes à la gestion de leurs propres affaires. Son processus de mise en place institutionnelle a été couronné en premier lieu par des élections communales et un début de fonctionnement des communes, considérées comme l’entité territoriale la plus proche du citoyen et la plus apte à faire de l’épanouissement des populations une réalité durable. Cependant, si la décentralisation est devenue une réalité pratique incontournable avec des résultats positifs dans la gestion du développement

et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et

Développement Communal ➢ A.D.M : Agence de Développement municipal ➢ A.F.D : Agence Française de Développement ➢ AFVP : Association Française des Volontaires du Progrès ➢ AMSOR : Aménagement du Marché de Sor ➢ ATR : Administration Territoriale de la République ➢ AGE.T.I.P : Agence pour les Travaux d’Intérêt Public ➢ AMP : Appui aux Micro Projets ➢ A.R.D : Agence Régionale de Développement ➢ AVICOM : Aménagement et Valorisation des Infrastructures Commerciales

obligatoires. Parmi tous les actes prix par l’administration, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs. Il y a des actes de droit privé pris par l’administration. Une des grandes fictions juridiques : personnalité morale (Etat, collectivités territoriales), chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne privée qui agit comme un simple particulier). L’administration agit, en principe, sous sa casquette de personne morale de droit publique, mais aussi comme une

…………….…………………..27-28 ( Société d'investissement….……….……...……….…………………28-29 ( Finance.……….… .……….… .……….… .…….………………….. .29-30 ( Assurances.……….… .……….… …….… .……….… .……………...30-31 3) Développement Territorial.……….… .……….… .……….… .……….… .31 ( Aménagement, promotion et services à l’immobilier.……….… ....32 ( Développement et gestion d’actifs dans le secteur touristique.…..33 ( Filière bois et environnement

administratifs formels. Parmi tous les actes pris par l’administration, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs, il y a des actes de droit privé pris par l’administration. La personnalité morale est une pure fiction : l’Etat, les collectivités territoriales sont des fictions juridiques. Et chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne purement privée qui agit comme un simple particulier. Et donc l’administration agit en principe sous sa casquette personne morale