Intercommunalité En France

Intercommunalité en France 1 Intercommunalité en France Droit administratif Généralités • • • Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives

L'intercommunauté en France Depuis les premières initiatives en faveurs des établissements publics de coopération intercommunale, la France rencontre les mêmes difficultés. En effet, par la loi du 22 mars 1890, encadrant juridiquement les coopérations intercommunales, les objectifs étaient de développer des « solidarités nouvelles pour répondre aux besoins sans cesse croissante des populations auxquels les communes seules pouvaient difficilement faire face ». On avait, dès lors, imaginé une

Dissertation : « intercommunalité et fiscalité » La loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 et celle du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », ont lancé en France un mouvement de coopération intercommunale de grande ampleur. Face à la permanence d’un découpage communal émietté à l’extrême, la promotion de l’intercommunalité, en favorisant la mise en commun

d'une intercommunalité de projet où les EPCI ont de plus en plus de compétences et poursuivent des objectifs de "développement économique et d'aménagement du territoire". Le renforcement de l'intercommunalité est nécessaire pour mener à bien la politique décentralisée de l'état qui doit pouvoir se baser sur cette échelon stable et plus pertinent que les communes, dont la moitié en France possèdent moins de 400 habitants. C'est pourquoi en 2012, le territoire... L’expression intercommunalité désigne

(Administration Territoriale de la République) qui date de 1992. Elle fait une comparaison de cette loi avec une réforme plus récente en date du 16 décembre 2010 relative aux réformes des collectivités territoriales. Définition des concepts :  Intercommunalité : Forme de coopération entre des communes consistant, en vue d’exercer en commun pour plus d’efficacité ou d’économie un certain nombre de leurs compétences, à en transférer l’exercice à des organisations ayant la forme juridique d’établissement

fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire. 2.3. Les communautés de villes créées par la loi d’orientation du 6 février 1992 concernent les agglomérations de plus de 20 000 habitants. Page 1 Intercommunalité Tous ces regroupements de communes ont le statut d’établissements publics : ils sont composés de représentants élus par les conseillers municipaux intéressés. Placés sous tutelle du préfet, ils reçoivent comme ressources les recettes des

développement de l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité pour les collectivités territoriales 7 II.1. Les différents degrés de mutualisation de services 7 II.1.1 La mise à disposition 7 II.1

L' intercommunalité Définition L’expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes.). L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'intercommunalité est au cœur de l'action publique locale et modifie l'architecture traditionnelle du secteur public local. La gestion des services publics, l'aménagement de l'espace, le développement économique sont autant d'enjeux

collectivités territoriales du 16 décembre 2010 constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action

Face à l'émiettement communal que constitue l'ensemble hétérogène de ses 36.700 communes, la France, prenant acte de l'échec des politiques incitatives ou autoritaires de fusion, a fait le choix du pragmatisme, en optant de manière progressive pour le regroupement intercommunal. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 (loi Chevènement) consacre l'intercommunalité de projet. Elle organise la coopération intercommunale selon 3 niveaux