Intercommunalité Haute Garonne

négatif que le juge administratif aurait certainement validé, et c’était bien là le but du ministre. Les AAI les plus récentes sont : - l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (22) ; - l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) (23). - la Haute autorité de diffusion des oeuvres et de protection des droits sur internet (HADOPI), (24), dont l’existence ou les pouvoirs sont susceptibles d’être remis en question; - l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) (25). A ! Même si elles ont

télématiques et de télétransmission dédiés aux gérants de tutelle professionnels. sEctEUR PUBLIc tERRItORIAL : éLARGIssEmENt dE L’OffRE Le secteur public territorial regroupe les collectivités territoriales (villes, départements, régions, intercommunalités), les satellites de droit public (Centres Communaux d’Action Sociale, Caisses des écoles, Régies municipales…) ou privé (Comités des Œuvres Sociales, Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres de Métiers…), le secteur public hospitalier et

presse, comme lorsqu’un directeur de Libération fut interpellé à son domicile pour un prétexte futile, que de soumettre les fonctionnaires à un devoir de réserve. Le but que semble rechercher le pouvoir est en effet d’empêcher les fuites au sein de la haute administration qui alimente volontiers la presse, en particulier Le Canard enchaîné. Lorsque des rumeurs de turbulences avaient été propagées sur le couple présidentiel, la DCRI était remontée jusqu’au blogueur du JDD qui en était à l’origine. Mais