Interet Distinction Spa Spic

INTRODUCTION : THEME: Distinction SPA/SPIC PROCEDURE: -Saisine du tribunal de Grand-Bassam par la SCOA -Le Lieutenant-gouverneur de la Côte-d’Ivoire adresse un déclinatoire de compétence au tribunal et élève le conflit au Tribunal des Conflit. PROBLEME DE DROIT : est celui de la détermination de la nature du Bac d’Eloka et partant de là la juridiction qui saurait connaitre des actions en réparation des conséquences dommageables suite à  l’exploitation du Bac. INTERET : introduit la gestion

façon sommaire, une activité d’intérêt général est une activité qui a pour but de satisfaire une besoin collectif. Il s’agira donc d’un intérêt supérieur qui transcende les intérêts privés. Pourtant, la société est trop complexe pour qu’on oppose de façon simpliste Intérêt Générale et Intérêt Privé. De plus, la notion est très évolutive car ce qui était intérêt général hier ne l’est plus forcément aujourd’hui. Ainsi il incombe normalement aux personnes publiques (collectivité territoriale, l’Etat

La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Selon Pierre Sandevoir, il appartient aux SPIC « de protéger l’intérêt général tout en agissant selon les méthodes du secteur privé. A cet organisme, il faut donc réaliser œuvre altruiste avec des moyens égoïstes, il faut se révéler puissance publique sous une allure de simple citoyen ». Par cette formule, cet auteur résume la contradiction qu'est le SPIC. En effet, le SPIC poursuit deux

|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH    | |Samedi, 21 Novembre 2009 19:23

connaitra une évolution jurisprudentielle, qualifiée par la doctrine de « crise du service public », conduisant un arrêt du Tribunal des conflits, rendu le 9 janvier 2017, à s’inscrire dans une longue chronologie jurisprudentielle relative à la distinction de service public, corrélée à l’attribution de compétence. En l’espèce, une société commerciale exploitant un centre de remise en forme estime avoir subi un préjudice commercial du fait de tarifs pratiqués sur certaines activités, notamment

rattachement organique de l’activité à qualifié 2ème critère : la raison d’être de l’activité (L’objectif en vue duquel elle est exercée) ainsi une activité constitue un service public quand elle est assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public. ARRET DU conseil d’état 17/12/1997 – ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS PARAGRAPHE I -LE RATTACHEMENT ORGANIQUE DE L’ACTIVITE A QUALIFIE Il est nécessaire que l’activité de service public soit directement ou indirectement rattachable

qu’une personne privée puisse exercer une mission de SP en utilisant un faisceau d’indices 4 critères dégagés intérêt général conditions de sa création/organisation/fonctionnement obligations imposées mesures prises pour vérifier les objectifs Lorsqu’une personne privée prend l’initiative de la création d’une activité d’intérêt général CE, Commune d’Aix-en-Provence, 2007 4 critères - intérêt général - importance que revêt l’activité pour l’administration - droit de regard ou contrôle sur l’organisation

(APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007 Commune Aix en Provence. Arrêt tribunal des conflits 22 janvier 1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement et explication, le droit administratif ne doit pas régir tous les services publics. SPIC → Droit privé= juge judiciaire / SPA → Droit administratif= juge

la privatisation de la gestion de service public cad qu’on va voir apparaître une opposition nouvelle entre gestion publique et gestion privée du service public. A. L’apparition des services publics industriels et commerciaux : SPIC L’acte de naissance des SPIC date de l’arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, société commercial de l’Ouest Africain ou BAC d’Eloka. Cette décision a été rendue à une époque où les personnes publiques intervenaient de plus en plus dans la sphère économique

leur croyance et points de vue pour leur vie privée). Ils sont moins soumis au régime de concurrence du marché, et dans la recherche du profit. Mais il faut nuancer, car le juge a reconnu une distinction entre les services publics administratifs (spa) et les services publics industriels et commerciaux (spic) : transport ; et aussi parce que la construction européenne a profondément influencer l’évolution des services publics en France en imposant la libéralisation de certains secteurs considérés