Intérêt

privée lucrative de quelque nature que ce soit. » Ø « Ils ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration, à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. » Cette règle vise à préserver l’indépendance des fonctionnaires et par voie de conséquence du service public. o Des dérogations sont possibles (par décret en Conseil d’Etat, pour les agents public occupant

de l’Europe centrale et orientale (ISBN : 978-92-8716151-2, 39€/59$US) Quelle cohésion sociale dans une Europe multiculturelle ? Concepts, état des lieux et développements (ISBN : 978-92-871-6033-1, 37€/56$US) Concilier bien-être des migrants et intérêt collectif – Etat social, entreprises et citoyenneté en transformation (ISBN : 978-92-871-6285-4, 44€/88$US) no 18 no 19 4 SOMMAIRE Préface ................................................................................................

expliquer la méfiance excessive que manifestent envers eux certaines dispositions de la loi, (l’exigence du caractère très apparent des clauses jugées importantes…), on croirait à tort cependant que cette loi n’a eu d’autres objets que de défendre les intérêts de l’assuré contre l’assureur. Lorsqu’on constate la lourde obligation mise à la charge de l’assuré en matière de déclaration de risque et la sévérité de la sanction qu’il encourt en cas de manquement à cette obligation ou en cas d’excès d’assurance

auquel la decision se refére. (ex: vu l'article 9 du Code Civil) 2eme partie: expose les circonstances de faits, differents evenements.( ex: ..."néant") 3eme partie: élements de procedure ( ex:...... dommages et intêrets) 4eme partie: motifs énoncés par la Cours de Cassation 5eme partie: arrêt de Cassation " Cassa et Annule" Arret de Rejet: ce qui est reetté sont les argumets -> Cours de Cassation rend la même décision que la Cours d'Appel

L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service

trois types de sanctions : Sanctions pécuniaires : Le cocontractant peut avoir à payer des pénalités, calculées de façon forfaitaire car elles ne font que constater que le retard pris dans l’exécution du contrat. Il doit aussi verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé de son fait. Sanctions coercitives : Elles visent à surmonter la défaillance provisoire du cocontractant : mise en régie dans les marchés de travaux, achat par défaut dans les marchés de fourniture, mise sous séquestre

protéger un intérêt individuel : Csq : seule la pers que le droit a voulu protéger pourra intenter l’action en justice ⇔ seule la victime de l’erreur, violence morale, seule l’incapable pourra intenter une action sur une nullité relative - Cette pers pourra renoncer à son action II – la nullité absolue - Action exercée par tte pers intéressée - Confirmation possible - Délai d’action de 30 ans à partir du jour de la conclusion du contrat - Le droit a voulu protéger un intérêt général Csq

responsabilité contre le gérant. Pour que la société ait des dommages et intérêts d’alloués. il faut que Madame Annecy intente l’action sociale en responsabilité contre le gérant Monsieur Nylo dans un délai de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Madame Annecy est habilité à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet

permettant au Conseil d’Etat de mettre en application ses dispositions aux contrats en cours d’exécution. Il est clair que le Conseil d’Etat est confronté à un problème de taille les dispositions des articles des lois de 1993 et 1995 représentent un intérêt non négligeable et le Conseil d’Etat se rend compte de l’importance qu’ont ces dispositions c’est la raison pour laquelle il va vouloir faire appliquer ces dispositions à des contrats conclus de façon antérieur à la mise en application des lois.

dommage probable doit être antérieur à la clôture mais le dommage peut être découvert postérieurement à celle-ci. -> Exemple. Ainsi, si un salarié licencié sur l'exercice N intente une action en justice pour contester le montant des dommages et intérêts qu'il a perçus, une provision pourra être constatée si : - cette action est intentée avant la clôture de l'exercice ; - cette action est intentée entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes. | 1-2 |    Probabilité de sortie