Intervention Des Pouvoirs Publics Et Réduction Des Inégalités

que de 3,9 : le niveau de vie moyen du 1er quintile a augmenté de l’ordre de 50 % et celui du dernier quintile a diminué de l’ordre de 20 %. Le rapport interdécile après redistribution se monte à 5,5. Les transferts socio-fiscaux réduisent les inégalités de revenu, ce qui a pour effet de resserrer la distribution globale des niveaux de vie autour de la moyenne (figure 1). Ainsi, la proportion de personnes au niveau de vie inférieur à 1 000 euros par mois4 diminue de 5 points (de 20 %avant redistribution

des droits Droit à la différence et égalité Introduction : - Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leur vertus ou de leurs talents ». - L'article 2 de la Constitution actuelle énonce "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant

a une nouvelle innovation. Une fois que l’innovation passe dans le domaine public, cela permet une diffusion de la connaissance. Il faut une intervention de l’Etat pour protéger la propriété intellectuelle. Le capital humain : c’est l’ensemble des capacités apprises par les individus et qui accroissent leur efficacité productive. L’éducation est donc un investissement productif générateur de croissance. Le capital public : c’est la prise en charge par l’Etat des infrastructures de communication et

Thème 4 : Justice sociale et inégalités Chapitre 6 : Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? Objectifs : Distinguer égalité de droit / des situations / des chances Définir méritocratie, justice sociale Définir et distinguer égalité et équité Définir discrimination Définir services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution, protection sociale ! Définir et distinguer assurance et assistance ! ! ! ! ! Indications officielles : On

: - 85% des allocations de la CAF sont versées sous condition de revenu - L’impôt sur le revenu est progressif mais comprend un système de quotient familial DÉFI : le nouvel âge des inégalités oblige l’État à s’interroger et à redéfinir son action - échecs de la redistribution - nouvelle nature des inégalités - effets pervers de l’action de l’État Contents I. JUSTIFICATIONS DE L’INTERVENTION DE L’ETAT 2 A. APPROCHE THÉORIQUE 2 B. L’ÉTAT-PROVIDENCE 2 C. ÉTAT ET ÉFFICACITÉ ÉCONOMIQUE 3

différents types d’interventions et savoir les justifier, Connaître les limites de ces interventions. Synthèse : justifications et limites de l’intervention de l’Etat Rappel de VOCABULAIRE Définition de l’Etat (d’après le dictionnaire économique et social de Nathan) : L’Etat, forme institutionnalisée du pouvoir suprême, qui, par le monopole de la violence légale, crée l’ordre social par la loi. Le pouvoir d’Etat s’exerce dans les limites d’un territoire et il correspond le plus souvent à une

sur le marché. L’offre et la demande ne s’expriment donc pas). * Positive : avantage gratuit créés et encouragé par l’état. Ex : les biens publics qui échappent à la logique du marché, donc au secteur privé. L’Etat prend en charge leur production en les finançant par la fiscalité. * Négative : nuisance sans compensation monétaire donc intervention de l’état car c’est le garant de l’intérêt général. IV) L’ouverture des économies Taux d’ouverture d’une économie = moyenne des importations

générale 1. L’intervention de l’Etat dans l’économie L’intervention des pouvoirs publics dans le système économique est un fait majeur de toutes les sociétés contemporaines. Chaque année, l’Etat prélève près de 45 pour-cent des revenus générés dans la Nation, gère un patrimoine important (réel et financier), produit des biens et services, subventionne des activités, effectue des transferts… Mesurer l’ampleur de cette intervention n’est pas une chose aisée. Généralement, le poids de l’Etat est approché

part (II). Ainsi dans la première partie, il s’agit de faire ressortir le pouvoir d’initiative et de pilotage du département, ses outils de planification (schémas et plans départementaux), ses obligations en matière de financement des services non personnalisés. Le département est d’abord le territoire qui sert à coordonner l’ensemble des acteurs. En termes de compétence, le président du conseil général détient le pouvoir d’initiative et de pilotage pour élaborer les schémas départementaux (personnes

récemment que les inégalités dans le domaine du handicap intéressent la législation suisse au niveau national. Comme vous le savez, il y a eu au début de notre siècle : - L’article 8 sur l’Egalité de la nouvelle Constitution fédérale (en vigueur janvier 2000) qui prévoit pour la 1ère fois « des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées » (alinéa 4). - Ces mesures se voient entérinées en 2004 par la « Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les