Intime Conviction Du Juge

L'INTIME CONVICTION DU JUGE: NORME DÉMOCRATIQUE DE LA PREUVE PAR Henri LECLERC Avocat à la Cour de Paris "Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et le juge décide d'après son intime conviction". C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale. C'est au cours du XVIIIe siècle, dans les débats enfiévrés des Lumières, qu'est née l'idée même de la preuve morale, à laquelle

Arnaud M, Td procédure pénale Dissertation : les jurés d'assises et l'intime conviction Dans notre organisation judiciaire, la cour d'assises est une juridiction chargée de juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crimes. C'est une juridiction non permanente, qui se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours. Elle est aussi départementale et présente une originalité par sa composition et son

fondera la conviction du juge. En effet, la théorie des preuves renvoie à deux points complémentaires qui sont, les modes de preuves admissibles et l'appréciation faite par le juge de leur force probante, soit leur valeur. Ces questions sont régies par l'article 427 du Code de procédure pénale qui dispose, en son alinéa premier, que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après sont intime conviction ». De cette

LA LIBERTE DE PREUVE Pour confondre ou disculper un individu accusé d’une violation de la loi, en matière pénale, il faut des éléments probants : ce sont les preuves. C’est sur elles que le juge fonde son intime conviction. La preuve peut être définie comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte juridique. Jean DOMAT, célèbre jurisconsulte français du 17ème siècle, la preuve est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité ». D’où son importance en matière pénale. D’ailleurs, les règles

preuves testimoniales. Il peut désormais établir la preuve de l’infraction par tout moyen comme le principe fondamental de liberté de la preuve en vigueur dans notre droit pénal contemporain l’y autorise. Seul importe qu’il emporte l’intime conviction du juge, du tribunal, des jurés. Cependant, la liberté de la preuve ne signifie pas qu’il s’agisse d’un principe absolu, ne comportant aucune limite, permettant de prouver par toute chose, tout moyen, plus ou moins légalement, loyalement admis. Des

sur une accusation, et toute accusation se fonde sur des preuves d’accomplissement de l’acte incriminé. Cette preuve est le point de départ de la mission du juge à partir de laquelle il va s’enquérir de la véracité des faits reprochés au prévenu et des mobiles qui ont motivé son acte. C’est en fonction de cela et selon son intime conviction qu’il va se prononcer sur la culpabilité ou l‘innocence de l’accusé. Eu égard au principe de la présomption d’innocence, la nécessité de la preuve qui doit

à la lumière de deux grands principes : - La liberté des preuves - La légalité des preuves LA LIBERTE DE LA PREUVE DEUX COMPOSANTES : - la liberté offerte aux parties au procès, relative aux modes de preuves admissibles - la liberté du juge dans l’appréciation des preuves, interrogation sur la valeur de ces preuves LA LIBERTE DES MODES DE PREUVE PRINCIPE : Toute personne sur laquelle pèse la charge de la preuve est libre de rapporter tout élément de preuve. DIVERGENCE PROCES CIVIL/PENAL

TD 5 PENOLOGIE SUJET: le choix de la peine par le juge Dans notre système pénal, seule la loi détermine les peines, c'est le principe de légalité des peines. Notre système n'est cependant pas un système de peine fixe. Le juge, en tant que juridiction de jugement, dispose de très larges pouvoirs quant au choix de la peine mais tous ces pouvoirs restent soumis aux limites légales. En effet, des peines illégales dans leur nature et dans leur quantum ne peuvent pas être prononcées. Nous avons

faits juridiques, on admet la preuve par tout moyen. Il faut aussi distinguer le système de la preuve par intime conviction (morale) par rapport au système de la preuve légale. Par exemple, en droit pénal, pour le système de la preuve par intime conviction, le juge pénal n'est pas lié par aucune preuve que l'on peut lui présenter. Si une personne avoue avoir tuer son père et sa mère, le juge peut ne pas en tenir compte. De plus en droit civil, l'aveu et le serment sont des preuves légales c'est

rappelle que lors de la procédure à la Cour de 1ière instance. Le salarié a demandé une indemnisation basée sur une faute inexcusable de l’employeur. Ensuite lors de la procédure à la Cour d’Appel on note qu’elle rejette la demande du salarié car elle juge une faute inexistante mais elle reconnait l’existence d’un accident du travail. Les deux thèses retenues sont : La Thèse du demandeur au pourvoi : L’employeur à une obligation de sécurité = obligation de résultat. La Thèse de la cour d’appel : Pas