Introduction Du Régime De La Séparation De Biens

Introduction  Notion : Le droit commercial est un droit d’exception qui s’applique pour les activités commerciales. PRINCIPE : le droit commercial l’emporte sur le droit commun en cas de conflit de deux règles pour une situation. Le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs

INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Le droit privé est le droit s’occupant du statut des personnes physiques et les personnes morales (entreprises). A l’intérieur, on a le droit civil, pénal… Le droit public est relatif aux fonctions des administrations, des institutions politiques. Au sein de ce droit, on a le droit constitutionnel qui est une composante du droit public. C’est le droit qui organise les fonctions des pouvoirs publics (pouvoir exécutif, législatif = parlement) Texte emblématique

moderne. Les juristes vont puisse les une partie des solutions aux problèmes d’une pratique principalement régie par le droit coutumier qui dépend des régions, droit extrêmement divers. Avec une extrême volonté en 1804 le code civil est publié. Introduction La famille et selon le préambule de la convention internationale des droits de l’enfant « L’unité fondamentale de la société et le milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous les membres et en particulier des enfants ». Le terme

DROIT CIVIL : Régime matrimoniaux et patrimoine Introduction Le droit de la famille comporte deux aspects : -Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes

généraux, une vague révolutionnaire emporte l'Ancien Régime. Une monarchie constitutionnelle est instituée. • La fuite du roi et le début de la guerre rendent impossible tout compromis entre Louis XVI et la Nation. • Le 10 août 1792, les sans-culottes prennent les Tuileries et renversent la royauté. Notions clés Quelles définitions vous donnez des termes suivants (en début ou à la fin de l’étude du dossier) • Les Etats généraux : • L’Ancien Régime : • Une monarchie absolue / une monarchie constitutionnelle

bien, louer un immeuble dont on est propriétaire c'est la capacité d'exercice. Un mineur peut être propriétaire d'un immeuble, par contre l'acheter ou le louer il ne peut pas. Un mineur à la capacité de jouissance mais pas la capacité d'exercer. Introduction : les 2 types d'incapacités et leur fondement. L'incapacité, c'est incapacité d'être titulaire d'un droit et l'incapacité d'exercice c'est l'incapacité d'exercer un droit dont on est titulaire. Un mineur peut être capable d'avoir la capacité de

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- L’article 711 du CC est le premier texte du livre 3 sur les manières dont on acquière la propriété, ce texte est toujours d’origine. Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article énumère des modalités qui permettent le transfert de propriété. La succession. le texte renvoi à la succession

La remise en cause de l'absolutisme Introduction Au 18ème siècle, la situation politique en Europe a évoluée. Le royaume Uni, la Pologne ou encore les provinces unies ont des régimes politiques différents de la monarchie absolue. D'où vient cette idée de limiter les pouvoirs du roi? I- Les révolutions anglaises du XVIIème siècle En 1649, le roi d'Angleterre, Charles Ier, est décapité. En effet, il voulait gouverner seul, être roi absolu. Le pays devient une république. En 1660, l'Angleterre redevient

[pic] INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Plan du Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement TITRE 1 NOTIONS GENERALES SUR LE DROIT Qu’est-ce que le Droit ? Définition du droit A quoi sert-il ? Justification de son existence Quel est son fondement ? Fondement du droit CHAPITRE 1. LES THEORIES DU DROIT SECTION 1. La théorie du Droit Naturel §I. Les sources du droit naturel A- La Maât égyptienne (la conception autochtone africaine du droit et de la

les activités d’achat-vente. INSEE défini l’auto-entrepreneur comme la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et services jouissant d’une autonomie de décision. Le lexique L’auto-entrepreneur : Personne qui crée une entreprise individuelle au régime juridique simplifié suivant la législation française afin d'exercer une activité à titre principal ou complémentaire Entreprise : Le chiffre d’affaires Bien et services INSEE