Intuitu Personae

Chapitre 17 : LA SAS ET LA SASU 1ERE PARTIE : SAS Capital fixé par les statuts, pas de minimum. Libération de 1/2 lors de la souscription. Intuitu personae très marqué. 2 associés minimum PP ou PM avec la capacité civile. Les groupements non dotés de la personnalité morale ne peuvent pas être associés. Clauses pouvant être intégrées dans les statuts : Clause d’agrément pouvant être insérée dans les statuts en cas de cession d’actions. L’organe compétent pour statuer sur l’agrément peut être

en bloc ou alors ne contracte pas. Contrat conclu intuitu personae ou non : Un contrat intuitu personae est un contrat conclu en prenant en compte les qualités personnelles des contractants. Seule la personne visée par le contrat peut l'exécuter, le contrat peut être annulé s'il y a erreur sur la personne, le contrat s'éteint dans le cas du décès de la personne. La qualité du cocontractant importe peu dans les contrats sans intuitu personae. Ex : contrat de travail, contrat de donation. Condition

plusieurs formes de sociétés. 2 questions : • Les actions peuvent elles être vendues (« intuitu personae ») • Responsabilité limitée ? Différentes formes d’entreprise 1. Les sociétés de personnes : SNC 2. Les sociétés de capitaux : SA, SAS, SASU 3. Les sociétés intermédiaires : SARL, EURL, les sociétés en commandites (simple ou par actions) 1.3.1. Les sociétés de personnes • SNC : Société en Nom Collectif ; – Intuitu personae : parts sociales attachées à l’associé. – Responsabilité illimitée. – IR mais possibilité

des solutions en l’absence de texte. Il y a là encore plusieurs créations prétoriennes qui ont attiré notre attention. TRANSMISSION UNIVERSELLE ET CONTRAT CONCLU INTUITU PERSONAE • L’apparition du principe d’intransmissibilité dans les hypothèses de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif 2.- Les contrats conclus intuitu personae échappent à la transmission universelle. Le principe est maintenant acquis en cas de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif, rejoignant un large mouvement

la décision rendue le 3 juillet 1990 à la chambre sociale de la Cour de Cassation c’est le caractère excusable de l’erreur, ainsi que de savoir si l’erreur sur la personne constitue un vice de procédure, un motif d’annulation de contrat fait intuitu personae, c'est-à-dire fait en fonction de la personne. Les faits tels qu’ils sont exposés sont que M.Z est engagé en tant que président-directeur général (PDG) dans la société Cart Expert. Peu de temps après la société met fin à ses fonctions au motif

tous les contrats de transport de personnes. 8 : Contrat conclu intuitu personae ou non : Les contrats conclus intuitu personae sont les conventions passées en considération de la personne: personne physique ou personne morale. Je passe un contrat avec telle société, le contrat est conclu intuitu firmae, dans ce cas, l'exécution de ce contrat dépend de la personne prise en considération. La donation est un Contrat conclu intuitu personae. Le contrat de franchise est passé en considération de la personne

mutualistes, groupements d'intérêt économique. Caractéristiques des principales sociétés: Sociétés Rapports des associés Responsabilité des associés Caractéristiques des sociétés Capital minimum exige Société en nom collectif Intuitu Personae Illimitée Les associés détiennent des parts sociales en principe incessible -Les associés doivent avoir la qualité de commerçant - Solidarité entre les associés - Nom de la société: dénomination sociale pouvant contenir des noms d'associés

de ktal mini, 2 associés mini, et 100 maxi. Peut être salarié si gérant minoritaire (- de 50% du ktal de l’E). Responsabilité limitée aux apports. Forme juridique convient pour PE, associés choisis en fonction de leurs caractéristiques propre (intuitu personae).Création et gestion facile par un ou plusieurs gérants. SNC : Société nom collectif. Contrat de société. Pas de ktal mini, Création et gestion facile par un ou des gérants. Responsabilités solidaire et indéfinie, car demande accord de tt les

travers la signature d’un contrat de travail qui est un acte juridique. Contrat de travail : - Classification selon le mode de formation: contrat solennel et contrat d’adhésion. - Classification selon la qualité des parties : contrat avec intuitu personae et contrat individuel. - Classification selon l’objet : contrat synallagmatique, contrat commutatif et contrat successif. Balthazar prend le tram tous les matins. En montant dans le tram et en validant un ticket il serait alors crée un rapport

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement