Intuitu Personae

sans l'accord exprËs, prÈalable et Ècrit du Mandant ‡ des activitÈs concurrentes de celles dÈveloppÈes par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de reprÈsentation d'une entreprise concurrente du Mandant. Le prÈsent contrat Ètant conclu intuitu personae, les droits et obligations en rÈsultant ne pourront Ítre transfÈrÈs par le partenaire commercial ‡ quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en sociÈtÈ, cession de titres) et ‡ quelque personne que

appartenance a l'union européenne recevoir de la part de Catherine delon ses parts. Cette cession de bail doit être qualifié de credit bail d'actions ou de prêt de consommation ? Première hypothèse Le prêt d'action dans les sociétés a fort intuitu personae est classique mais ce procédé existe aussi dans les groupe de sociétés un SA l'instrument est le prêt de consommation il s'agit d'un contrat par lequel une partie livre a l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage

SUITE COUR DE DROIT CHAP 2 6) Autres définitions : On dit d’un contrat qu’il est conclu intuitu personae lorsque sa formation et son exécution dépendent des qualités personnelles du cocontractant. Un contrat est dit solennel lorsqu’il est soumis à des règles de forme précises. Tous les contrats peuvent être conclu sans respect de la règle de forme. Certains font exception – les contrat solennel- tel que le contrat de donation ou le contrat de l’hypothèque suppose pour être valable la rédaction

l'exécution d'une opération occasionnelle, mais pour un ensemble d'opérations échelonnées dans le temps. A l'arrivée du terme fixé par la convention, le commettant pourra mettre fin au contrat sans avoir à justifier son refus de le renouveler Conclu intuitu personae, le contrat de commission ne peut être cédé à un nouveau commissionnaire sans l'accord du commettant. Il résulte de ce caractère personnel de la convention, que tout événement affectant la personne ou la capacité de l'une des parties constituera

d’agrément. Exemple : société de capitaux, SA, SAS, SASU, SCA (société en commandite par action) B. Les sociétés de personne Sociétés pour lesquelles l’élément prédominant est la personne des associés. Il y à ce que l’on appel un intuitu personae. C’est le fait de choisir quelqu’un et pas un autre. Il y à une raison précise au choix de cette personne là. La cession des parts est libre entre associé. Soumise à condition d’agrément pour les cessions à des tiers extérieurs à la société

l'erreur sur une qualité substantielle, et l'erreur sur la personne, elle porte sur l'identité de la personne, mais aussi sur les qualités personnelles professionnelles du contactant ainsi que morales mais seulement pour les contrats conclus intuitu personae : il faudra s'attacher à cerner le profil de la personne avec laquelle l'organisme bancaire passe un contrat, mais aussi vérifier ses déclarations. 2 Le dol Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres frauduleuses

le fort intuitus personae de ce type de clause pour estimer que le transfert paraît contestable. Cependant, l’intuitus personae n’est pas le caractère décisif. L’argument du principe de l’effet relatif des contrats peut sembler décisif pour refuser le transfert de la convention de garantie, hors toute manifestation expresse de la volonté des parties. Cependant, la doctrine avance un argument favorable au transfert. La convention de garantie serait un accessoire de la créance née intuitu rei des

LE DROIT DU TRAVAIL TITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL Il est consensuel, synallagmatique, individuel, de gré à gré, à titre gratuit, intuitue personae, théoriquement à durée indéterminée, successif. Ch 1 : Les différents types de contrat de travail Le CDI constitue la forme normale du contrat de travail, et tous les autres contrats sont l’exception et doivent répondre à des situations particulières. 1 – Le CDD, contrat à durée déterminée. La loi prévoit qu’il est destiné à faire

Il permet de déterminer la participation des actionnaires dans les bénéfices et dans les pertes. C’est le concept de clé de répartition. 2 SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon 3) La distinction générale entre acte de commerce et acte civil : intuitu personae et intention lucrative Les actes de commerce sont énumérés aux articles L110-1 et L110-2 du Code de Commerce. Les actes de commerce ont une finalité lucrative. Les actes de commerce sont dans 8 domaines : - L’achat / vente de meubles L’achat

Sociétés de personnes Sociétés de capitaux Sociétés hybrides Responsabilité illimitée : associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Capital divisé en parts sociales non librement cessibles. Repose sur la confiance (intuitu personae). EX : SNC / SCS. Pas de capital minimum exigé. Responsabilité limitée : les associés ou actionnaires perdent au plus leurs apports. Capital en actions. Repose sur les apports que chaque associé met dans la société. EX : SA, SAS, SAS unipersonnelle