ISOFIX

découverte de mandats implicites est rare, le JA n’accepte d’y procéder que lorsque les personnes privées n’ont aucune véritable autonomie d’action vis-à-vis des personnes publiques dont elles sont les démembrements (par exemple : TC 1993 « Soc. Wanner Isofi isolation » pour les contrats conclus pour la construction d’une centrale nucléaire). Exemple de mandat explicite TC 1983 « Cie toulousaine de transport ». En cas de mandat explicite il n’y a pas dérogation au critère organique, car la personne publique

d’occupation du siège passager avant Direction assistée AGILITY CONTROL avec colonne de sécurité Espace de rangement avec volet et prise électrique dans la console centrale Filet dans le coffre à bagages à gauche avec 2 crochets de fixation Fixations ISOFIX pour sièges enfants à l´arrière Garnissage tissu « Brighton » Indicateur de température extérieure, d´usure de garnitures de freins, de niveau d´huile et de liquide de refroidissement Indicateur dynamique de maintenance ASSYST 35 • • • • •

considèrent que leur caractère de droit privé était artificiel → justification de l'application d'un régime de droit public. (TC, 1975, COMMUNE D'AGDE / CE, 1975, SOCIETE D'EQUIPEMENT MONTPELLIERAINE / CE 1984 VILLE D'AVIGNON / TC, 1993, SOCIETE WANNER ISOFI ISOLATION) pour basculer dans ce régime, le CE et le TC ont dégagé une méthode dite du faisceaux d'indice. On va voir le juge administratif s'intéresser à l'objet du contrat, aux structures de la société en question, au fonctionnement, et beaucoup

intéressante. On précisera engin que l'administration doit respecter l'égalité des candidats. Elle ne peut en particulier se lier ni par une politique de répartition des marchés entre petite , moyennes et grandes entreprises → CE 1987 société Warner isofi isolation ni par une politique d'attribution systématique des marchés aux entreprises locales. Pour contourner la première interdiction (et faciliter discrètement le localisme prohibé par la seconde), le code de 2006 permet toutefois au PA de demander

réglage lombaire Siège central arrière avec mise en tablette Siège passager à réglage en hauteur Siège passager avec mise en chargement long Sièges avant chauffants 2 sièges de 3e rang escamotables (Grand Scenic 7 places) Système de fixation ISOFIX 3 points pour siège enfant aux places arrière Life Zen Bose® Initiale - - ã ã COMMUNICATION Bose® Sound System (CD MP3, Bluetooth®, prises USB/Jack) Pack TomTom® : Carminat TomTom Live®, cartographie Europe, console centrale

déconnectable l l l l • Ceintures de sécurité avant 3 points avec prétensionneur et limiteur d'effort l l l l • Ceintures de sécurité arrière 3 points à enrouleur l l l l • Points d'ancrage de siège enfant ISOFIX à l'arrière (x 2) l l l l • Régulateur/limiteur de vitesse avec commandes au volant l l l l • Kit de réparation pneumatique l l l l • Système de contrôle de la pression des pneus (TPMS) l l l

cas de choc. En cas d’oubli du bouclage de la ceinture de sécurité, le conducteur est alerté par un signal à la fois visuel et sonore, sur toutes les versions en Europe. Nouvelles Logan, Sandero et Sandero Stepway disposent de points de fixation Isofix aux deux places latérales arrière, ce qui est inédit pour Nouvelle Logan. Ce système facilite l’attache de sièges bébé et enfant en toute sécurité. Chaque structure de caisse intègre des zones renforcées à déformation programmée. Le bouclier et

nouvelle pression interrompt le fonctionnement. Fixation isofix* Disponibles en post équipement et montées obligatoirement dans le réseau PEUGEOT sur les deux assises arrière, les fixations Isofix permettent d'installer le siège enfant spécifique** homologué auprès de l’UTAC, pour les véhicules de la marque PEUGEOT et commercialisé au sein de son réseau. Les verrous intégrés au siège enfant viennent s'ancrer sur les fixations Isofix et assurent ainsi un montage fiable, solide et rapide. L'utilisation

ET DOCUMENTS Référence 1 : Référence 2 : Référence 3 : Référence 4 : Référence 5 : Référence 6 : CE, avis, 29 juillet 2002, Sté MAJ Blanchisserie de PANTIN, Lebon p. 297, BJCP 2002, n° 25, p. 427, concl. D. PIVETEAU TC, 10 mai 1993, Société WANNER ISOFI Isolation, CJEG 1994, p. 86, concl. Contraires P. MARTIN, note D. DELPIROU, RDP 1996, p. 1171, note F. LICHERE TC, 20 février 2008, CRAM du Sud-Est c. Centre hospitalier de MENTON, req. n° 3648 CE, 24 novembre 2008, Syndicat mixte d’assainissement

arrière centrale 3 points Ceintures de sécurité avant et arrière latérales avec enrouleurs pyrotechniques (et limiteurs d'effort sur ceintures avant) Contrôle dynamique de stabilité ESP et anti-patinage ASR Eclairage statique d'intersection Fixations ISOFIX aux places latérales arrière Indicateur de température extérieure Kit de dépannage pneumatique (anneau de remorquage, compresseur et flacon de produit de colmatage)* Projecteurs antibrouillard Régulateur limiteur de vitesse Roue de secours (la prise