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BRABUS. 06 Options / Le bon équipement dans tous vos déplacements 82.83 >> Un vrai petit chez-soi. Les options pour l’intérieur de la smart fortwo. Toit panoramique (coupé, pare-soleil intégré) : En polycarbonate teinté ultrarésistant. Fixation ISOFIX pour siège enfant (sans photo) : Vos petits passagers seront parfaitement maintenus. Coussins gonflables latéraux tête et thorax : pour vous et votre passager. Ces airbags latéraux vous protègent au niveau de la tête et de la poitrine. Sellerie

comme agissant pour le compte de l’état : mandat expresse. • Conseil d’état 30 Mai 1975, société d’équipement de la région Montpelliéraine. • Tribunal des conflits 1975, commune D’Agde. • Tribunal des conflits, 1993, société Vanaire isofi isolation §3. Les contrats conclus entre personne publique. • Conseil d’état, 13 Février 1942, commune de Sarlat. Soit le contrat contenait des closes exorbitantes soit service public. • 21 mars 1983, tribunal des conflits, UAP, union

maitre de l’ouvrage. Le contentieux du droit au paiement direct relève du juge administratif dans la mesure où on est en présence de litiges relatifs à l’exécution d’un marché de travaux publics. Cela ressort d’un arrêt TC 10 mai 1993 Société Wenner Isofi Isolation. En revanche lorsque l’entrepreneur n’a pas demandé l’acceptation du sous-traitant au maître de l’ouvrage, il n’y a pas de paiement direct. Seule peut être mise en cause la responsabilité de l’entrepreneur et celle éventuellement du maitre

garanti l’égal accès à la commande publique. L’égal accès renvoi à la règle d’égalité. Le principe d’égalité s’applique en matière de marchés publics. L’égal accès est consacré par le juge administratif, ex. conseil d'Etat, 13 mai 1987, Société Wanner Isofi Isolation : égalité de traitement des candidats. De même pour le Conseil Constitutionnel, 2003-473DC, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit : qui évoque comme exigence constitutionnelle en matière de commande publique, l’égalité devant

relation avec une personne publique). Cette jurisprudence a été repris par l'arrêt dame CULARD du 18 juin 1976 ou encore commune d’AGDE du TDC du 7 juillet 1975 ou encore concernant la construction de centrales nucléaires TDC 10 mai 1993 Société WANNER ISOFI ISOLATION. B) Le contrat conclu entre personnes publiques Le TDC a consacré une solution dans son arrêt du 21 mars 1983 UAP. Selon le commissaire du gouvernement, il existe une présomption, un contrat entre deux personnes publiques doit être

étendue, notamment, 1. à des contrats conclus pour l’aménagement du territoire : C.E., Sect., 30 mai 1975, Société d’Équipement de la région montpelliéraine ; 2. à des contrats relatifs aux centrales nucléaires : T.C., 10 mai 1993, Société Wanner Isofi Isolation et Société Nersa (Ont été jugés administratifs les contrats passés par la Société Nersa, personne privée, en vue de la construction de la centrale nucléaire de Creys-Malville ; la société Nersa a agi pour le compte d’EDF, personne publique)

se fait pas de la même façon. L’A° se détermine à l’opportunité : il s’agit donc d’un pouvoir discrétionnaire de l’A° qui fait l’objet d’un contrôle du JA ; les critères de choix de l’A° sont donc contrôlés par le JA. Ex : CE, 1987, SOCIETE WANNER ISOFI ISOLATION : une personne publique organise un appel d’offres et le critère qu’elle retient pour attribuer le marché est le chiffre d’affaire de l’entreprise (qui n’est pas très élevé) par souci des pouvoirs publics de favoriser les PME : le JA dit

tribunal des conflits attribuant la considération. 30 Mai 1975 société d’équipement de la région Montpelier Rennes. 7 Juillet 1975 Commune D’Ague 12 Novembre 1984 société d’économie mixte du tunnel de st Marie aux Mines 10 Mai 1993 société Vanneur-Isofi isolation et société Nersa (construction de centrale nucléaire). 16 Mars 1998 Société anonymes D’HLM CARPI Société Slimbail d’énergie vs ville de st Honorine Le juge vérifie s’il y a action pour le compte de… Ici ce n’est pas le cas §3/ Les contrats

2012 - Commune de Saint-Maur-des-Fossés De la même manière est irrégulière la décision d’écarter une entreprise dont le chiffre d’affaire est trop important par rapport à la valeur du marché mis en concurrence :  CE 13 mai 1987 - Société Wanner Isofi Isolation Est illégale la décision de subordonner la candidature d’une entreprise à une implantation locale :  CE 29 juillet 1994 - Commune de Ventenac-en-Minervois Il n’en demeure pas moins qu’en dépit de ce principe de liberté d’accès, les acheteurs