Jaspe Licenciement

propres à la rupture du contrat de travail à durer indéterminée (CDI) 4 A- La rupture légitime du CDI : 4 1_ La rupture par l’employeur : le congé 4 2_ La rupture par le salarié : la démission 7 B- la rupture abusive d’un contrat CDI : 7 C_ le licenciement collectif : 9 1_ Le domaine d’application de l’article 21 du code du travail : 9 2_ Procédure du contrôle : 9 Chapitre 3 : Les règles propres à la rupture d’un CDD 11 A-L’échéance du terme ou l’accomplissement de l’objet. 11 B-La rupture

joué par les CDD comme processus de sélection à l’embauche. Ces contrats sont appréhendés le plus souvent, soit comme un instrument permettant aux entreprises de faire face aux fluctuations d’activité, soit comme un moyen d’éviter les coûts de licenciement associés aux CDI. En France, d’après le Code du travail, les CDD doivent être utilisés pour remplacer des salariés absents ou pour permettre aux entreprises de faire face aux variations saisonnières. Toutefois, les CDD sont souvent utilisés

l’ancienneté du salarié (12 ans) que nous sommes en présence d’un contrat a durée indéterminée.) La question essentielle concerne la qualification de la rupture du contrat de travail du salarié : La prise d’acte du salarié s’analyse t-elle comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire comme une démission ? Selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites » Selon la jurisprudence (Cass. Soc. 10 juillet 1996)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex :cas de force majeure). Document avec plus d'information ANNEXE 3. Source

des salariés grévistes, pour effectuer des travaux particulièrement dangereux entrainant l’exposition à des agents chimiques, des produits et substances toxiques, et enfin pour embaucher lors d’une accroissance temporaire de l’activité lorsque un licenciement économique a eu lieu les 3 derniers mois précédant l’embauche. Mais il existe des dérogations pour certains cas. (voir tableau) Dans certains secteurs, le recours aux CDD consécutifs est autorisé, comme dans l’hôtellerie, la restauration, etc

cas-là les contrats atypiques permettent aux employeurs de trouver des salariés avec des possibilités de rupture de contrat plus intéressante qu’avec un CDI. Il est par exemple dit sur le site JDN (Journal Du Net) qu’il y a plus de souplesse sur le licenciement d’un CTT que d’un CDI. ‘’ Normalement il n’y a pas de raisons d’avoir une rupture de contrat de travail temporaire sauf en cas : - d’accord entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié - de faute grave commise par le salarié

Développement Quels sont les ruptures de contrat de travail au sein de mon entreprise à laquelle j’ai due faire face ? I. Démission II. Licenciement pour faute grave III. Avantages et inconvénients 1) Pour l’employeur a) Démission b) Licenciement 2) Pour le salarié a) Démission b) Licenciement ------------------------------------------------- 1° Introduction Je vous présente une étude sur la rupture du contrat de travail. J’ai choisis

Droit du travail - relations individuelles L’annulation du licenciement d’un salarié gréviste Mots-clefs : Licenciement, Salarié, Grève, Conditions, Faute lourde, Intention de nuire Seule la faute lourde du salarié gréviste peut justifier son licenciement. Seule la faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 mai 2012. Un manutentionnaire ayant participé à un mouvement de grève

particulièrement du fait que le pouvoir hiérarchique permet d’exercer des contraintes, peuvent mener à du harcèlement sexuel : cet abus d’autorité, concrétisé par des menaces sur les conditions de travail, des actes de chantage à la promotion ou au licenciement, pour obtenir des faveurs sexuelles, relève clairement de harcèlement. Lorsque l’insistance des propositions sexuelles, les remarques répétées indécentes, les fréquentes approches corporelles déplacées … créent un climat intimidant, outrageant

indéterminée dans une autre entreprise. Pendant la période d’essai les deux parties peuvent mettre fin au contrat sans raisons valables. (Doc 2) B) Pour le CDI A l'initiative de l'employeur, la rupture s'effectue dans le cadre d'un licenciement ou d'une mise à la retraite. A l'initiative du salarié, elle s'effectue dans le cadre d'une démission ou d'un départ volontaire à la retraite. Le contrat peut également être rompu : Par accord entre les parties, dans le cadre du dispositif de